Jean-Louis Idiart
Question N° 76378 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 avril 2010
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur une série de décrets parus aux mois de novembre et décembre 2009 qui privent les juridictions toulousaines de toutes compétences pour des litiges relatifs à la propriété intellectuelle, des litiges relatifs aux contentieux des pratiques concurrentielles ou commerciales ainsi que des litiges relatifs à la commande publique. Ces dossiers relèvent dorénavant du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel de Bordeaux. Ces délocalisations entraîneront des pertes d'emplois en Haute-Garonne et dans la région Midi-Pyrénées et suscitent légitimement de nombreuses inquiétudes. Après la disparition du tribunal de Saint-Gaudens, la création de super pôles judiciaires dont le siège est démesurément éloigné des justiciables est un nouveau signe de retrait des services publics de notre territoire. Les inconvénients pour les entreprises et les particuliers seront nombreux. Aussi, il lui demande de préciser sa position dans ce dossier.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, a formulé 65 propositions reposant sur trois orientations principales : la simplification et l'allègement des procédures, la déjudiciarisation de certains contentieux et la spécialisation des juridictions. L'objet des spécialisations proposées est d'assurer, dans certains contentieux particulièrement techniques ou rares, la spécialisation de certaines juridictions appelées à en connaître. La formation continue des magistrats traitant ces contentieux pourra être adaptée à la spécificité des matières qu'ils connaissent leur permettant ainsi de parfaire leur connaissance. À terme, ces spécialisations doivent garantir une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. La qualité de la réponse judiciaire à ces contentieux en sera accrue et la sécurité juridique mieux garantie. Parmi les spécialisations des juridictions recommandées par la commission présidée par le recteur Guinchard figure effectivement le contentieux de la propriété intellectuelle et celui des pratiques restrictives de concurrence. L'organisation judiciaire retenue pour le contentieux de la propriété intellectuelle, hors le cas des brevets réservé au tribunal de grande instance de Paris, qui connaît d'ores et déjà plus de 80 % de ce contentieux correspond au schéma développé par les juridictions interrégionales spécialisées (ERS). Le niveau de spécialisation ainsi retenu a pour effet de concentrer ces contentieux auprès des quelques juridictions amenées à connaître un nombre significatif d'affaires, et à offrir une réponse judiciaire de qualité fondée sur l'expertise induite par cette spécialisation. La spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence est prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 fixe la liste et le ressort des juridictions compétentes. Ce dispositif reprend celui qui existe en matière de pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique pris en application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique, qui transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du conseil du 11 septembre 2007, repose sur la même volonté d'assurer la cohérence de l'organisation judiciaire et se décline également sur la carte des JIRS. Les transferts de contentieux ainsi opérés, qui ne portent toutefois que sur un nombre d'affaires extrêmement limité dans les juridictions concernées, répondent à des impératifs d'efficacité, de qualité et de lisibilité judiciaire.
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