Jean-Louis Idiart
Question N° 77089 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers. Le sentiment de malaise à l'égard de cette instance est largement partagé à travers la profession. Le taux d'abstention record enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départementaux de l'ordre en témoigne. À l'échelle nationale, on ne compte pas moins de 80 % d'infirmiers salariés travaillant dans le secteur public hospitalier ou dans le secteur privé. Leur imposer une adhésion à un ordre, qui ne correspond qu'à une revendication portée par une minorité d'entre eux travaillant dans le secteur libéral, apparaît dès lors inadapté à la situation de la grande majorité des infirmiers français. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment elle compte réagir face au refus insistant des professionnels concernés et lui demande d'envisager une exonération de l'obligation d'adhésion et de cotisation à cet ordre pour les infirmiers salariés des secteurs public et privé.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
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