Jean-Louis Idiart
Question N° 87525 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le métier d'orthophoniste et ses conditions actuelles d'exercice. Actuellement, les orthophonistes répondent aux efforts qui leur sont demandés par le Gouvernement et par l'assurance maladie en prenant part aux grands plans de santé publique et en respectant leurs engagements conventionnels. Les orthophonistes se sont toujours engagés massivement dans la formation et dans la prévention. Plan Alzheimer, plan autisme, plan AVC-aphasie, plan cancer, lutte contre l'illettrisme, prise en charge des troubles « dys », prise en charge du handicap, plan en direction des personnes sourdes et malentendantes : à toutes ces actions les orthophonistes ont répondu présents. Tous les orthophonistes sont conventionnés et pratiquent les tarifs définis par la NGAP, les dépassements d'honoraires sont négligeables permettant ainsi aux assurés sociaux un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Les engagements conventionnels ont toujours été respectés : télétransmission massive, formation conventionnelle continue ou encore contrat de bonne pratique. Pourtant, que ce soit pour les orthophonistes libéraux ou salariés, ils vivent aujourd'hui, une vraie paupérisation progressive. Concernant les orthophonistes libéraux, ni leurs honoraires ni leurs indemnités de déplacement n'ont été revalorisés depuis le 1er janvier 2003. Les orthophonistes salariés, pour leur part, voient leurs grilles de salaires et leur statut gelés depuis des années. L'étude de l'évolution des revenus des orthophonistes libéraux sur la période 2003-2009 montre une augmentation régulière et conséquente de leurs charges aggravée par l'érosion parallèle de leurs revenus. Par ailleurs, la revalorisation des honoraires par professionnel conventionné actif n'est en moyenne que de 1 % par an soit très inférieure à l'augmentation annuelle du coût de la vie. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait une possible revalorisation à la fois des actes d'orthophonie, des indemnités de déplacement et des grilles salariales afin d'améliorer la situation actuelle.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 MEUR en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 à 2,40 EUR. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 EUR. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 MEUR ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 EUR par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 EUR par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 EUR par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.
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