Jean-Louis Idiart
Question N° 84804 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la parution des décrets concernant la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, visant à créer cette allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, a été promulguée. Depuis quatre mois, le public concerné est maintenant dans l'attente de la parution des décrets. Aussi, il souhaite connaître la date de leurs futures parutions.
Réponse émise le 4 janvier 2011
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette loi votée à l'unanimité par les parlementaires montre toute l'importance qui s'attache à la question de l'accompagnement à domicile des proches en fin de vie. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager un véritable travail de concertation avec, notamment, les associations d'usagers et les organismes d'assurance maladie qui serviront la nouvelle allocation concernant les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif : modification des règles statutaires dans la fonction publique, coordination entre les organismes d'assurance maladie de la personne accompagnée et des personnes accompagnantes, détermination des règles de partage de l'allocation en cas de pluralité de personnes accompagnantes, élaboration du formulaire de demande, etc. Les décrets d'application de la loi, qui sont des décrets simples, sont aujourd'hui en cours de contreseing et devraient paraître au début de l'année prochaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.