Jean-Louis Idiart
Question N° 73359 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dégâts subis par les cheptels suite aux attaques de vautours ou autres animaux sauvages protégés dans les Pyrénées. Les éleveurs ovins, qui connaissent déjà des difficultés importantes directement liées à leur activité, subissent régulièrement des attaques sur leurs troupeaux. À titre d'exemple, en juillet dernier en Haute-Garonne dans le secteur du Luchonnais, un éleveur a eu à déplorer la mort d'un de ses bovins qui venait de vêler. Il apparaît que cet éleveur ne peut prétendre aujourd'hui à aucune indemnisation car les dégâts de vautours n'entrent dans aucun dispositif solidaire d'indemnisation et le coût de l'assurance est trop en regard du risque réellement encouru. Il est absolument essentiel pour notre avenir de préserver la faune sauvage sur le territoire national. Pour autant, une procédure d'indemnisation pour les dommages imputés à l'ours est prévue dans les Hautes-Pyrénées ; les dégâts infligés par le loup sont de même indemnisés. Le 17 juin 2009, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la suite des demandes des éleveurs d'une indemnisation des dégâts occasionnés par le vautour fauve lors du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, a souhaité qu'une « réflexion soit engagée sur une éventuelle indemnisation ». Il apparaîtrait légitime que l'État mette en place un système général d'assurance des dégâts liés aux espèces protégées qui permette une indemnisation des agriculteurs touchés par la présence de ces animaux. En effet, la situation actuelle est cause de préjudice économique et psychologique. Elle est ainsi source d'une fracture entre les agriculteurs et les objectifs de préservation de l'environnement sauvage. L'État doit se donner les moyens pour parvenir à l'objectif du développement durable. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement de nature à répondre à l'inquiétude des éleveurs ovins et bovins concernés.
Réponse émise le 22 juin 2010
Quatre espèces de vautours sont présentes en France dont notamment le vautour fauve, auquel est imputé un certain nombre de dégâts sur des animaux d'élevages. Ces quatre espèces sont protégées au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et au niveau communautaire, par la directive n° 79/409 du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. En 2008, la population de vautours fauves était estimée à 800-850 couples sur le territoire français. Elle a fortement augmenté à partir des années 80, mais connaît depuis 2006 une stabilisation. Dans les Pyrénées, on constate même une baisse du nombre de couples et du succès de reproduction. Depuis plusieurs années, des dégâts sur des troupeaux d'ovins et de bovins ont été constatés, dont certains ont été attribués aux vautours fauves. Pour faire face à cette situation, il a été confié au préfet des Pyrénées-Atlantiques, département où se concentre l'essentiel des dommages, la mission de coordonner, sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, la réorganisation de l'observatoire des dommages au bétail, afin de disposer d'éléments d'expertise fiables et impartiaux sur l'interaction entre le vautour fauve et l'activité pastorale. Les éléments produits doivent permettre d'estimer plus précisément l'ampleur des dommages attribués aux vautours fauves, leur responsabilité dans ces dommages et les mesures à prendre pour les limiter. Un programme de travail a été initié avec la révision du schéma d'organisation de l'observatoire, la mise en place d'une expertise vétérinaire indépendante des animaux touchés, afin d'estimer la responsabilité des vautours et la création d'une permanence téléphonique permettant aux éleveurs ou à toute personne de signaler le regroupement de vautours autour des élevages. L'objectif de cette dernière action est de prévenir les dommages en déléguant sur place, une équipe d'agents de l'État (actuellement des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) qui pourra évaluer la situation et mettre en oeuvr des actions adaptées. Un bilan des actions réalisées et des connaissances acquises sur les dégâts occasionnés par les vautours fauves doit être établi cette année. À partir de ce bilan, les mesures à mettre en place pour limiter les dégâts au bétail, seront proposées et conduites sur le terrain. Plusieurs pistes de réflexion ont déjà été lancées telles que l'effarouchement des vautours fauves à proximité des exploitations ou la mise en place d'un équarrissage naturel, éloignant les vautours des troupeaux. Pour assurer une cohérence aux actions qui seront réalisées et garantir un suivi efficace de leur mise en oeuvr, il est envisagé d'inscrire ces mesures dans un plan d'actions spécifique aux vautours fauves qui aurait vocation à assurer la coexistence des vautours avec l'activité pastorale. Concernant l'indemnisation des dégâts, c'est une piste qui pourrait être explorée, mais seule la prolifération anormale d'une espèce protégée peut donner lieu à l'indemnisation des dégâts, dont elle serait tenue pour responsable. Or, dans le cas des vautours fauves, au regard de la dynamique de sa population, la prolifération ne peut être invoquée. Enfin, les vautours sont présents depuis plusieurs centaines d'années dans nos paysages, et nous ont apporté par leur rôle d'équarrisseur naturel, leur aide dans l'élimination des cadavres d'animaux, aussi bien domestiques que sauvages. Le pastoralisme a su trouver jusque dans un passé récent un équilibre avec les vautours : il s'agit, aujourd'hui, de retrouver cet équilibre pour assurer la pérennité à la fois de ces oiseaux et de cette activité pastorale.
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