Jean-Louis Idiart
Question N° 62938 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de lutter contre le travail au noir. Les services à domicile représentent un potentiel important de création d'emploi, mais qui est freiné par la persistance du travail illégal, qui prive les comptes publics de recettes, réduit le potentiel de recrutement des employeurs légaux, fausse la perception du juste prix par les clients ou du juste salaire par les intervenants, et expose les employeurs et les employés à des aléas et des risques très importants. Les meilleurs spécialistes du sujet s'accordent sur le fait que les Français ne sont pas suffisamment informés sur les risques, les inconvénients et aussi les nombreux avantages des solutions déclarées dans le domaine des services à domicile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse émise le 16 février 2010
Conscients que le travail dissimulé est un des obstacles principaux au développement des services à la personne, les pouvoirs publics ont mis en place pour ces services un régime déclaratif simplifié, un crédit d'impôt sur le revenu pour le particulier employeur, et des exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les employeurs qui préfinancent l'accès à ces services par leurs salariés. Par ailleurs, un effort particulier est développé dans des campagnes d'information pour faire connaître le mode d'emploi du chèque emploi-service universel (CESU), notamment les différents lieux où il peut être retiré (CESU bancaire acheté par le particulier, CESU préfinancé par l'employeur) et les différents modes d'utilisation (en paiement d'un organisme agréé ou d'une structure d'accueil, ou en emploie direct). Enfin, les mesures d'incitation financière, d'assouplissement et de, simplification du « plan II de développement des services à la personnes », annoncé par le Gouvernement le 24 mars 2009, devraient encore améliorer l'accès à ces emplois. En 2008, une enquête de l'Institut national de la statistique et des études, économiques (INSEE) a conclu que les incitations financières mises en place par les pouvoirs publics avaient un impact positif sur la déclaration d'emploi dans ce secteur. L'enquête a montré que la part des ménages recourant à des services à domicile non déclarés, évaluée en 1996 à environ 50 %, serait aujourd'hui proche de 30 %. Pour l'année 2008, les services à la personne représentent un marché de 15,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 1 370 millions d'heures de travail effectuées au domicile des personnes. Le nombre d'heures travaillées devrait augmenter de 1,5 % en 2009, contre une baisse de 2 % pour l'ensemble de l'économie. Le secteur aura occupé cette année près de 2 millions de personnes, soit 34 000 de plus qu'en 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.