Jean-Louis Idiart
Question N° 54140 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens à conserver leur logement. Le 15 mars, date de la fin de la "trêve hivernale", s'accompagne d'une multitude d'expulsions de locataires, le plus souvent pour cause d'impayé, une pratique dénoncée par les associations qui réclament un moratoire définitif. Dans ce contexte de crise, l'expulsion locative aboutit en général à des situations de grande précarité. Les expulsés sont hébergés dans des foyers ou des hôtels (quelques semaines avec l'aide sociale), ou provisoirement chez des tiers ou dans la famille, ou sont contraints de squatter des logements vacants (nombreux dans les grandes villes)... Malgré les déclarations récentes de la ministre du logement - "Désormais, il n'y aura plus de personnes mises à la rue, plus d'expulsions sans une solution de remplacement" -, les associations qui militent pour le logement social, dont la CNL (Confédération nationale du logement) et le Dal (Droit au logement), ont immédiatement jugé la proposition insuffisante craignant qu'on propose surtout aux expulsables une solution d'hébergement et non un relogement stable. Selon le mouvement Emmaüs, "500 000 ménages sont en situation d'impayés de loyers". En 2008, plus de 11 000 expulsions de personnes sans solution de relogement ont été exécutées avec le concours de la force publique. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour permettre aux personnes en difficulté de garder leur logement.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La lutte contre la grande exclusion demeure un objectif prioritaire pour le Gouvernement. Le Premier ministre a inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012 et il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. S'agissant des expulsions locatives, une série de recommandations pour en améliorer la prévention et en atténuer les conséquences humaines a été adressée, le 12 mars 2009, aux préfets avant la fin de la trêve hivernale : la mise en place des commissions départementales de coordination de prévention des expulsions rendues obligatoires par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, l'examen, avec les départements, des conditions d'attribution des aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes en situation d'impayés ou menacées d'expulsion, la recherche, en priorité, d'une solution d'intermédiation locative par le biais d'une association ou d'un bailleur social pour la famille en cas de difficulté grave de paiement, le rappel à l'occupant, dès la réception de la demande de concours de la force publique, de la possibilité qu'il a de saisir la commission de médiation DALO. Il a été demandé, par ailleurs, aux préfets de veiller dans tous les cas à ce qu'une proposition au moins d'hébergement provisoire soit faite aux personnes lorsque le concours de la force publique est accordé. Ces instructions visent à éviter la mise à la rue de personnes en situation d'expulsion, qui n'intervient, en tout état de cause, que dès lors que les autres solutions ont échoué.
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