Jean-Louis Idiart
Question N° 50990 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la pérennisation de la perception de l'Isle-en-Dodon et la possible remise en cause d'accord existant. Courant 2008, la démarche collective des représentants, élus et habitants, du canton de L'Isle-en-Dodon, et des personnels de la trésorerie avait mis l'accent sur les lourdes inquiétudes concernant le maintien des services publics en général et de la perception en particulier. Les élus et les syndicats se sont mobilisés pour défendre l'implantation d'une perception dans chaque canton rural, comme l'avait promis le ministre du budget à l'Association des maires de France courant 2007, ce qui avait été confirmé, en particulier pour l'Isle-en-Dodon, par lettre du 5 mai 2008, de Monsieur le ministre du budget au président du conseil général. À l'Isle-en¬Dodon, la population DGF a cru de près de 10 % entre 1999 et 2008 (de 1 935 habitants à 2 116) ; entre 1995 et 2008 les effectifs des écoles de l'Isle-en-Dodon (collège et écoles communales) sont passés de 220 à 400 et le département a programmé la construction d'un collège de 400 élèves ; le nombre de salariés est passé pendant la même période de 715 à 800, malgré le départ dans l'intervalle de l'entreprise Rouleau, qui comptait une centaine d'emplois ; la zone artisanale se remplit et, au début 2009, quatre entreprises supplémentaires ont pris des options pour s'y installer ; la communauté de communes a été constituée ; le département a créé un centre de gestion des routes avec une dizaine d'agents. Son service vient de déterminer un accroissement de 10 % de la valeur locative des logements qui traduit certainement un net regain d'intérêt et d'activité pour l'Isle-en-Dodon. En conséquence, tous les élus et tous les habitants du canton de L'Isle-en-Dodon demandent que, dans le cadre de la réorganisation et de la modernisation des services publics, les cantons ruraux ne soient pas délaissés et bénéficient de ces services de l'État avec une juste répartition de leur implantation. Ils sont vigilants à ce que la perception de L'Isle-en-Dodon soit maintenue, ainsi que ses effectifs, dans les locaux existants, pour plusieurs raisons dont celles-ci : une juste répartition des services de l'État sur le territoire. Actuellement, la perception de l'Isle-en-Dodon est notoirement en sous-effectif et la seule titulaire effectue un travail à la limite de ses forces ; les locaux de L'Isle-en-Dodon, récemment restaurés avec l'aide financière de l'État sont opérationnels. Le regroupement imposerait à Boulogne un effort financier de plusieurs centaines de milliers d'euros, dépense inutile pour des services financiers garants des deniers publics ; la qualité du service rendu aux collectivités locales et à la population par un service de proximité disposant des moyens nécessaires. Cela ne sera plus le cas si les services du Trésor sont regroupés, éloignés, et amputés des effectifs nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ; la destination vers Boulogne, à l'écart des routes vers Saint-Gaudens et Toulouse, n'est pratiquement jamais fréquentée par les habitants du canton de l'Isle-en-Dodon. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au devenir de la trésorerie de l'Isle-en-Dodon, dans le département de la Haute-Garonne. Dans le cadre de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre de services publics aux usagers, la direction générale des finances publiques (DGFiP) procède à une adaptation progressive et pragmatique de son réseau territorial à l'évolution des contextes socio-économiques locaux. Parallèlement, et afin de s'adapter aux besoins et aux contraintes de l'ensemble des usagers, les services des impôts et du Trésor public développent leur offre de service à distance, que ce soit sur Internet, avec une offre enrichie de téléprocédures sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, ou au téléphone, avec des plages d'horaires étendues des centres impôts services. Les usagers peuvent ainsi réaliser l'essentiel de leurs démarches sans avoir à se déplacer. La création de la DGFiP vise aujourd'hui, notamment, à offrir à tous les Français un guichet fiscal unique, en faisant évoluer dans cet objectif les réseaux de la comptabilité publique et des impôts. Ainsi, dans les villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, des services uniques des impôts des particuliers seront créés par regroupement des équipes des deux services. Dans les communes où seules des trésoreries sont implantées, l'accueil fiscal de proximité sera organisé en enrichissant l'offre de services des trésoreries, de telle sorte qu'elles puissent traiter, outre les questions de recouvrement, celles liées au calcul de l'impôt. La création d'un guichet fiscal unique sur l'ensemble du territoire n'est donc en aucune manière un motif de fermeture de services de proximité, mais consolide au contraire les missions d'accueil des contribuables du réseau de proximité. C'est dans ce cadre et dans le strict respect de la charte des services publics en milieu rural, qui prévoit notamment un suivi conjoint avec l'Association des maires de France, que le réseau des services publics financiers continuera à être adapté aux besoins locaux. Ainsi, tout projet d'évolution du réseau des trésoreries pouvant conduire à une éventuelle fermeture est mené sur la base d'une étude d'impact des conséquences pour les usagers, les élus et les agents. Il donne lieu à une large démarche de concertation par les trésoriers-payeurs généraux avec les élus locaux concernés afin de définir avec eux, dans une charte de services, la solution la plus adaptée pour maintenir un service de proximité de qualité qui réponde aux attentes des usagers et aux besoins des collectivités locales. Ces solutions peuvent aboutir, par exemple, au maintien d'une permanence dans la commune ou à la mise en oeuvre de formules comme le relais de services publics en milieu rural. S'agissant de la trésorerie de l'Isle-en-Dodon, son regroupement avec la trésorerie de Boulogne-sur-Gesse-Blajan a été envisagé. Ce projet a fait l'objet d'une large concertation entre le trésorier-payeur général et l'ensemble des élus concernés. Le ministre a cependant décidé de différer son application afin d'approfondir les échanges et d'aboutir à la solution la plus adaptée au plan local, dans le respect de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural.
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