Jean-Louis Idiart
Question N° 53826 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accès à un logement décent, pour les personnes en situation défavorisée (d'origine étrangère) ayant des enfants nés et scolarisés en France. En 2009, la France compte 3,5 millions de personnes non ou mal-logées, auxquelles s'ajoutent plus de 6,5 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Cette estimation de la fondation Abbé Pierre s'appuie sur une enquête nationale réalisée par l'Insee en 2001. De plus, une personne sur vingt s'est retrouvée sans logement personnel au cours de sa vie soit de 2,5 millions de personnes et certains ont séjourné dans un service d'hébergement et/ou dans un lieu non prévu pour l'habitation : rue, parc, voiture... Aujourd'hui, deux millions de personnes ont un travail mais sont considérés comme pauvres, vivent en-dessous du seuil de pauvreté et rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Elles vivent parfois dans leur voiture bien qu'elles aient un emploi. Se retrouvent dans cette situation des personnes étrangères sans papiers qui ont des enfants scolarisés dans les écoles françaises. Participant à l'élection du député junior, les élèves de la classe de CM1-CM2 de l'école élémentaire de Beauchalot (Haute-Garonne) ont réaffirmé qu'ils ne trouvent pas normal que des enfants vivent dans ces conditions et que leurs parents soient parfois exploités par leur patron et menacés d'expulsion vers leur pays d'origine. Le droit au logement est un droit fondamental établi dans les conventions internationales ratifiées par la France et le préambule de la loi du 31 mai 1990 pour le logement des plus défavorisés, mais il ne s'est toujours pas concrétisé dans les faits en France car il n'est pas formellement inscrit dans la Constitution française. Paradoxalement, la France n'a jamais eu dans son histoire autant de logements inoccupés, autant de richesses et autant de capacité à construire des logements de bonne qualité. Des lois prévues dans les cas de crise du logement restent inappliquées malgré l'urgence de la situation, en particulier la loi de réquisition sur les logements vacants. Un nouveau droit au logement (DALO) existe pourtant, mais la possibilité pour les personnes d'avoir recours à la justice si un logement ne leur est pas proposé, effective depuis le 1er décembre 2008, elle n'est pas encore garantie, faute de logements mobilisables. C'est pour mettre fin à cette forme de discrimination lourde envers des personnes qui ne peuvent trouver un logement parce qu'elles sont étrangères et/ou exploitées par des employeurs qui profitent de leur situation défavorisée et protéger des enfants nés en France qui fréquentent l'école depuis des années que ces élèves proposent que : toute personne a droit à un logement décent quels que soient sa nationalité, ses moyens financiers ou sa condition sociale ; tout individu propriétaire d'un logement vacant et décent doit en informer les autorités pour permettre sa location à des personnes en situation critique. En contrepartie, l'État s'engage à verser la somme compensatoire nécessaire à l'entretien du logement et le locataire, en fonction de ses moyens financiers, devra le maintenir dans un état convenable ; tout enfant scolarisé en France a droit à un logement adapté pour lui permette une scolarité juste et convenable. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces propositions.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a rendu effectif le droit au logement. Elle a désigné l'État comme garant du droit à un logement ou à un hébergement décent pour toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Depuis le 1er janvier 2008 toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières et répondant aux critères de publics prioritaires peut faire valoir son droit à un logement. Après douze mois de mise en oeuvre du droit au logement opposable, plus de 40 % des demandeurs reconnus prioritaires et à loger d'urgence par des commissions de médiation ont trouvé un toit sous la forme d'un logement ou d'un hébergement. La mise en oeuvre de ce droit ne peut être pleinement mise en oeuvre que si l'effort de construction et de mise à disposition de logements sociaux adaptés aux besoins des ménages les plus modestes se poursuit. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale renforcée par la loi du 5 mars 2007 a produit les résultats attendus. Plus de 500 000 logements sociaux auront été financés pendant la durée du plan de cohésion sociale. Le plan de relance voulu par le Président de la République est venu conforter cet effort par un programme supplémentaire de 30 000 logements sociaux et très sociaux sur deux ans. Grâce à ces mesures, le financement de 125 000 logements sociaux devrait être atteint pour l'année 2009. Il s'agit d'une hausse de 20 % par rapport à 2008, après plusieurs années de croissance continue. Il est à souligner que cette augmentation porte sur les logements les plus sociaux, les prêts locatifs à usage social (PLUS) augmentant de 20 % et les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) de 30 %. Les PLAI ont été financés à hauteur de 17 000 en 2008 contre 7 600 en 2006. Grâce au plan de relance, 27 500 pourront être financés en 2009. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 complète l'arsenal juridique existant. Le droit au logement opposable va pouvoir être mieux appliqué grâce, notamment à deux mesures importantes : d'une part, 25 % des logements sociaux réservés par des organismes collecteurs d'Action logement (1 % logement) seront attribués à des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation, ce qui bénéficiera à environ 15 000 ménages par an et, d'autre part, dès qu'une personne habitant dans un logement insalubre ou dangereux saisira une commission de médiation, une expertise du logement devra être réalisée par les services spécialisés, qui devront ensuite s'assurer que les travaux nécessaires sont bien effectués par le propriétaire. Enfin, la mobilisation du parc privé va être facilitée grâce à l'augmentation des réductions d'impôts accordées aux propriétaires qui acceptent de louer à des loyers modérés à des personnes à faibles ressources, ou à des associations d'aide aux personnes mal logées qui font de l'intermédiation locative. La déduction forfaitaire sur les revenus fonciers a été portée, depuis la loi de mobilisation pour le logement de mars 2009 de 45 % à 60 % et atteint 70 % en zones tendues en cas d'intermédiation locative. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour développer l'offre de logement aussi bien dans le parc public que privé et résorber ainsi les situations de mal logement. Dès lors que les familles remplissent les conditions de séjour régulières, des solutions de logement décent peuvent être proposées.
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