Jean-Louis Idiart
Question N° 42668 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les parcs éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Dans le cas de la disparition de la société, qui devient responsable du démantèlement et du retour à l'état antérieur des terrains ? Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à cette question.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (MTEP) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'énergie éolienne est une des énergies renouvelables les plus compétitives, et dont les perspectives de développement sont très prometteuses. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008 et de 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. Pour autant, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. À l'heure actuelle, la procédure préalable à la mise en service des éoliennes repose essentiellement, en termes environnementaux, sur la procédure du permis de construire. La délivrance de ce dernier par le préfet est précédée d'une étude d'impact pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Selon les termes de l'article L. 553-3 du code de l'environnement : « L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Un décret du Conseil d'État détermine les conditions de constitution des garanties financières. » L'absence de texte d'application à ce jour ne dispense pas l'exploitant de sa responsabilité pour le démantèlement des éoliennes et la remise en état du site en fin d'exploitation. Il incombe donc aux professionnels de prendre des mesures d'ordre technique et financier leur permettant de remplir ces obligations. À cet égard, le protocole d'accord entre les organisations professionnelles agricoles, à savoir l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), avec le Syndicat représentatif de la profession éolienne (SER), signé le 24 octobre 2002, mentionne explicitement la constitution de garanties financières dans les contrats types pouvant être utilisés par les propriétaires/fermiers et les opérateurs éoliens afin de formaliser les droits et obligations respectifs. En outre, il est à noter que le permis de construire n'a pas pour objet, à ce jour, la définition des montants et des modalités de consignation prévues. L'augmentation constatée et prévisible de la taille des parcs éoliens renforce la nécessité de mettre en place un régime administratif plus robuste, qui confortera notamment l'obligation du démantèlement et le contrôle de son exécution.
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