Jean-Louis Idiart
Question N° 42669 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la création de schémas d'implantation des parc éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Ne serait-il pas nécessaire, notamment, de rendre obligatoire la création de schémas d'implantation des éoliennes au niveau national et régional. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à cette proposition.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (MTEP) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'énergie éolienne est une des énergies renouvelables les plus compétitives, et dont les perspectives de développement sont très prometteuses. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. Pour ces raisons, le Gouvernement réaffirme son soutien au développement de l'énergie éolienne. Pour autant, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne, et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement, dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il est également nécessaire d'améliorer le processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire. Ces orientations ont été confirmées par l'Assemblée nationale, tant en 1re lecture qu'en 2e lecture, et par le Sénat en 1re lecture, du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'article 17 du projet de loi indique : « Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés. » Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit, en son article 23, l'élaboration par le préfet de région et le président du conseil régional de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. L'article 34 précise que les zones de développement de l'éolien (ZDE) devront être compatibles avec les orientations du schéma régional, ce qui confère à ce dernier un caractère d'encadrement. L'article 25 prévoit l'élaboration, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, réservant des capacités d'accueil pour une période de dix ans. Sans attendre l'examen de ce projet de loi qui fixera le cadre légal pour les schémas régionaux, il a été demandé aux préfets de région d'engager dans les meilleurs délais l'élaboration du volet « énergie éolienne » du schéma, en étroit partenariat avec le conseil régional et en lien avec les autres collectivités territoriales, notamment les départements. À cette fin, les préfets doivent constituer une instance de concertation pluripartite, qui regroupera de manière équilibrée l'ensemble des parties intéressées : collectivités territoriales, parlementaires, services de l'État, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), professionnels de l'éolien, associations de protection de l'environnement, associations de protection du patrimoine et du paysage, gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, agriculteurs, ONF, parcs naturels, les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), opérateurs radars. Il s'agit d'établir, après une concertation approfondie, un document de planification recueillant un consensus aussi large que possible. Ce document s'attachera à géoréférencer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront désormais préférentiellement construits. Le zonage tiendra compte en particulier du potentiel éolien, des capacités d'accueil des réseaux électriques, des enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux, de l'habitat, des contraintes techniques des industriels, des servitudes, de la navigation aérienne et des radars. Il comprendra des recommandations pour l'accueil des parcs éoliens dans les zones identifiées : taille, configuration et densité souhaitables des parcs, sensibilités majeures à prendre en compte, impacts cumulés à examiner.
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