Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif. maintien

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des assistants d'éducation en Haute Garonne et plus particulièrement sur le canton d'Aspet. Ces professionnels qui interviennent (15 h/semaine) sur le plan de prévention de l'illettrisme viennent de recevoir un courrier de l'éducation nationale pour leur dire que leur contrat ne serait pas reno...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le taux de remboursement des frais de déplacement des auxiliaires de soins. L'augmentation importante du prix du carburant pénalise les services et le personnel travaillant au sein des établissements publics ou privés qui utilisent soit les véhicules de la structure en...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande du syndicat des greffiers de France concernant le statut de leurs heures supplémentaires. Cette organisation syndicale s'étonne des injustices qui règnent encore au sein du ministère. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, ce dernier n'est toujou...

Thèmes : enseignement ; élèves ; troubles musculo-squelettiques. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le poids des cartables des enfants scolarisés. Le port de charges excessives sur le dos des enfants, dont la croissance n'est pas achevée, a des effets très néfastes, ainsi que les mauvaises attitudes posturales que les élèves adoptent pendant leurs cours, en utilisant...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres commu...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des prêts MTS en Haute-Garonne. L'enveloppe de ces prêts a été utilisée en totalité comme dans de nombreux autres départements. Une deuxième délégation a attribué 355 000 € supplémentaires par rapport à l'enveloppe initiale pour l'ensemble de la France, soit 1 700 € pour Midi-Pyrénées regr...

Thèmes : transports par eau ; transport de marchandises ; développement. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation des canaux et des rivières pour le fret. Devant la volonté de vouloir diminuer les camions sur les routes, il souhaite connaître les mesures actuellement mises en place pour laisser toute sa place à la péniche de fr...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des en...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes contraintes aujourd'hui à verser le forfait communal à l'école privée choisie par les parents dans une autre commune, par l'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Malgré l'annulation par le Conseil d'État, par son arrêt du 4 juin 2007, de la circulaire Sarkozy-Robien ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la modification du dispositif pour retraite anticipée dans le cadre des carrières longues (loi Fillon, 2003) par la circulaire ministérielle du 27 juillet 2008. Cette circulaire conditionne le départ à une génération et non plus en fonction de l'âge et du nombre de...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression pure et simple de 3 000 professionnels (postes E et G) des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Cette mesure va priver des dizaines de milliers d'élèves des aides spécialisées, qui ne couvriraient plus tout le territoire, et conduira à terme à la suppression des RASED. La brut...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; modalités d'application

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la violation de l'article 8 de la CEDH. Depuis le 20 juin dernier, un ressortissant marocain domicilié à Angoulême, compagnon d'une ressortissante française et futur parent d'enfant français est en attente d'une reconduite imminente vers le Maro...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de l'avantage social vieillesse. Les cinq professions de santé conventionnées (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens biologistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) bénéficient d'un régime de praticien conventionné ou avantage social vieillesse (ASV)...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre professionnel infirmier. En qualité d'infirmier salarié, l'ensemble des infirmiers reçoit les dossiers pour l'inscription au tableau de l'ordre professionnel des infirmiers, ainsi qu'un appel à cotisation. L'ensemble de la profession est indignée au regard de l...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. aides de l'État

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en valeur et l'entretien du patrimoine. Les associations et organisations se font les porte-parole des Français, très majoritairement attachés à leur patrimoine ainsi qu'ils l'expriment à chaque fois qu'ils sont consultés par enquêtes d'opinion ou lors des journées européennes du patrimoi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes de l'enseignement des sciences sociales. Dans le cadre de la vaste réforme du lycée, applicable dès la rentrée 2009 pour la classe de seconde, le ministère de l'éducation nationale, après les programmes de l'école primaire et du français au collège, s'apprête à profondément remanier ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi du printemps dernier intégrant une profonde réforme relative au livret A. Cette initiative fait suite à la décision de la Commission européenne qui a remis en cause le monopole du livret A, sans pour autant exiger de modifier le système actuel de collecte de l'épargne pop...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la nécessité d'apporter une aide spécifique nouvelle aux femmes qui voudraient avoir un enfant de plus, mais qui sont contraintes d'y renoncer pour des raisons économiques. En matière de démographie, il est certes désormais commun de citer la France en référence puisque, avec 63,753 millions de personn...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; financement

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de Radio France Internationale. L'amendement déposé dans le projet de loi de modernisation de l'économie modifie un alinéa de la loi de septembre 1986 (n° 86-1067) relative à la liberté de communication, alinéa qui concerne le financement des sociétés de l'audiovisuel public : « L'État d...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; maintien

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le prix unique du livre. Le prix unique du livre est un dispositif précieux, qui a fait ses preuves. Aujourd'hui la Haute-Garonne compte 115 librairies. Après une période où la tendance était à leur diminution, la situation s'est stabilisée. On voit ouvrir de nouvelles librairies, et certains pro...