Jean-Louis Idiart
Question N° 32930 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi du printemps dernier intégrant une profonde réforme relative au livret A. Cette initiative fait suite à la décision de la Commission européenne qui a remis en cause le monopole du livret A, sans pour autant exiger de modifier le système actuel de collecte de l'épargne populaire ni le financement du logement social. Or, aujourd'hui, le Gouvernement, avec votre appui, engage une mutation qui va bien au-delà de la demande de la Commission: fin de la centralisation complète des fonds du livret A auprès de la CDC, réforme de la gestion des fonds d'épargne et du financement du logement social. La collecte du livret A est actuellement totalement centralisée auprès de la CDC qui accorde aux opérateurs HLM des prêts compatibles avec les ressources des locataires. Le système a fait ses preuves, il a permis de financer la quasi-totalité des logements publics sociaux de notre pays. Plus précisément, en Haute-Garonne, la volonté affichée des collectivités locales, délégataires dès 2006 des aides à la pierre, a permis d'augmenter fortement la production de logements financés dans le cadre du plan de cohésion sociale. Ainsi, entre 2006 et 2007 la production a connu une progression de 17 % (source ODE 31). Mais, malgré ces résultats, la demande de logements HLM en Haute-Garonne n'a jamais été aussi importante. La crise financière que nous traversons risque de toucher tous les candidats à l'accession à la propriété et plus particulièrement les jeunes qui rencontrent de plus en plus de difficulté pour emprunter. Le passage vers la propriété est aujourd'hui quasi inaccessible pour bien nombre de locataires HLM. Aussi, il lui demande de veiller à garantir par l'État, d'une part, le financement du logement social à hauteur de l'importance des besoins et, d'autre part, de conserver un dispositif d'épargne populaire auquel est attaché une grande majorité de nos concitoyens.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le Gouvernement est attaché à garantir la centralisation de ressources suffisantes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social. En conséquence, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable sera fixé à l'avenir, en application de la loi de modernisation de l'économie, de manière que les ressources centralisées sur ces livrets soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Ce matelas de sécurité de 25 % permettra ainsi de garantir que les organismes HLM disposeront à tout moment des ressources nécessaires pour couvrir leurs besoins. La part des ressources centralisée à la CDC, qui a vocation à demeurer le pivot central du dispositif, doit permettre de couvrir les besoins en financement du logement social, sans toutefois pénaliser la liquidité du secteur bancaire (91 % des encours sur le livret de développement durable restent aujourd'hui au bilan des banques et sont utilisés notamment pour l'octroi de prêts aux PME) : toute centralisation excessive à la CDC serait préjudiciable pour le financement des PME, dans la mesure où elle conduirait à une réduction des capacités de prêts des banques aux PME. L'objet de la réforme est de ne pas perturber l'équilibre actuel aussi bien pour le financement du logement social que pour le financement des PME. Par ailleurs, le fonctionnement pratique du livret A pour l'épargnant ainsi que ses caractéristiques fondamentales (dépôts disponibles à tout instant, défiscalisation des intérêts, mode de calcul du taux) ne seront pas modifiés, ce qui lui permettra de conserver tout son attrait pour l'épargnant. La forte collecte constatée ces derniers mois témoigne du vif intérêt que représente le livret A aux yeux de l'épargnant, qui trouvera encore plus facilement satisfaction avec le quasi-doublement du nombre d'agences bancaires proposant ce produit après le 1er janvier 2009.
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