Jean-Louis Idiart
Question N° 34065 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des prêts MTS en Haute-Garonne. L'enveloppe de ces prêts a été utilisée en totalité comme dans de nombreux autres départements. Une deuxième délégation a attribué 355 000 € supplémentaires par rapport à l'enveloppe initiale pour l'ensemble de la France, soit 1 700 € pour Midi-Pyrénées regroupant 8 départements. Cela représente une aide d'environ 212,50 € pour l'ensemble des Cuma du département de la Haute-Garonne. La différence entre les prêts bonifiés et les non bonifiés correspond à 7 727 € complémentaires, alors qu'il y a déjà plus de 180 000 € de besoins en MTS, et que ceux-ci iront en grandissant d'ici la fin de l'année. En 2008, le montant des MTS honorés s'élève à 464 650 €. Nous constatons là un désengagement de l'État par rapport aux années précédentes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : année 2003, 1139 582 €, année 2004, 1 165 478 €, année 2005, 1 854 367 €, année 2006 1 038 479 €, année 2007, 776 551 €, année 2008, 464 650 €. Les CUMA de notre département ont un besoin en financement MTS de plus d'un million d'euros. Cette année le confirme, puisqu'il a été demandé, au jour d'aujourd'hui, 645 113 €, d'où, la nécessité d'obtenir, très vite 1 000 000 € d'ici la fin de l'année. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour qu'une solution conforme aux attentes de cette profession soit trouvée au plus vite.
Réponse émise le 17 février 2009
Jusqu'en 2007, les prêts MTS-CUMA et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppecommune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. Des files d'attentes se sont alors constituées, ce qui a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à traiter ce sujet de manière prioritaire en 2008. L'arrêté du 11 avril 2007, élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FNA-CUMA), introduit des conditions financières favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont ainsi passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone défavorisée. Par ce biais, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs tels qu'ils sont portés par les CUMA. La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif précité (MTS-CUMA et PSM). Dans la mesure où le dispositif PSM n'a pas été reconduit en 2008, ce montant est réservé aux seuls prêts MTS-CUMA. Au cours de la gestion 2008, c'est au final une enveloppe MTS-CUMA de plus de 4 millions d'euros qui a été notifiée auprès des préfets de région. Cette enveloppe a permis de répondre aux besoins exprimés par les représentants professionnels. Pour 2009, le maintien du dispositif des prêts MTS-CUMA a été confirmé. Son financement est prévu dans le cadre du projet de loi de finances initiale à hauteur de 4 millions d'euros. Les modalités (taux et liste du matériel éligible) sont en cours de discussion avec les professionnels.
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