Questions écrites de Jean-Louis Idiart

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réformes qui doivent être prochainement apportées au régime des retraites agricoles. Devant la nécessité d'apporter une solution rapide et équitable au dossier des retraites agricoles, l'Association nationale des retraites agricoles de France demande une retraite de base à 85 % du SMIC pour une car...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; service public. maintien. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fermeture des sites de proximité d'EDF dans le sud de la Haute-Garonne (31). Depuis maintenant quelques mois, le processus d'ouverture à la concurrence ainsi que la privatisation d'EDF et GDF est le prétexte à toutes les décisions néfastes prises contre le service public de l'énergie. ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'inflation galopante du carburant qui grève considérablement le pouvoir d'achat des ménages. Des mesures fortes et concrètes doivent aider tous les consommateurs à diminuer leur dépendance au pétrole et, par ce biais, à réduire ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt de 1500 € suite à mobilité géographique. Près de 100 000 contribuables (Crédit d'impôt de 1500 € suite à mobilité géographique) ont pu bénéficier en 2006 et 2007 d'un crédit d'impôt de 1500 € suite à leur mobilité géographique pour retrouver un emploi. Le fait de cocher ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des sans-abri et sur la crise du logement. Un collectif de 30 associations et fédérations nationales tente d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation dramatique que connaissent les sans-abri et sur la crise du logement. Ce collectif est à la fois force de proposition (les 13 a...

Thèmes : recherche ; CNRS ; réforme. modalités

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du CNRS. La recherche française subit actuellement une attaque sévère de la part du gouvernement, que ce soit l'enseignement supérieur ou les organismes de recherche fondamentale. LE CNRS en particulier est en voie de démantèlement avec par exemple, une disparition programmée d...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; électricité produite. vente à EDF

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revente par les départements et les régions, à EDF, de l'électricité produite par le photovoltaïque. L'article L. 2224-32 modifié du code général des collectivités territoriales ouvre « aux seules communes et aux établissements publics de coopération comprenant des communes », le bénéfic...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; commissions départementales d'aide sociale. fonctionnement. Haute-Garonne

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés auxquelles le département de la Haute-Garonne est confronté du fait de la désignation de fonctionnaires départementaux comme rapporteurs au sein de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) lorsqu'elle siège pour juger des litiges en matière d'aide social...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Alors même que les jeunes agriculteurs s'apprêtent à lancer le nouveau dispositif d'accompagnement des candidats à l'installation, le Gouvernement ne fait pas l'effort financier nécessaire au financement des prêts bonifiés. Pour l'anné...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est ex...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les engagements du président de la République concernant la situation des victimes et rescapés du travail forcé. Le 3 avril 2007, le candidat à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, s'est engagé personnellement à agir sur ce dossier. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l'Observatoire international des prisons (OIP) d'une subvention de 10 000 euros qu'il recevait depuis dix ans «au titre des droits de l'Homme», ainsi que l'écrivait le Premier ministre Dominique de Villepin le 10 juillet 2006. En parallèle, la mission interministérielle ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revalorisations des pensions de vieillesse, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles proposées par le Gouvernement au conseil de la CNAMTS. Ce projet de texte apparaît en contradiction avec les engagements répétés de revalorise...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis plusieurs années, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités percevant de basses pensions est une réalité que le Gouvernement ne peut ignorer et aucune mesure concrète n'est actuellement proposée pour y mettre fin. Actuellement, ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de la généralisation du bac professionnel en trois ans. La quasi-totalité des professionnels qui emploient des élèves et anciens élèves de ces sections reconnaissent la qualité de la formation telle qu'elle est organisée jusqu'à présent (cursus de quatre années d'études). La destruction de ces fil...

Thèmes : enseignement agricole ; baccalauréat ; baccalauréat professionnel. cursus. réforme

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la généralisation du bac professionnel en trois ans. La quasi-totalité des professionnels qui emploient des élèves et anciens élèves de ces sections reconnaissent la qualité de la formation telle qu'elle est organisée jusqu'à présent (cursus de quatre années d'études). La destruction de ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien les malades atteints d'Alzheimer. Dans l'accompagnement au quotidien du malade, les membres de la cellule familiale, qu'il s'agisse du conjoint ou, de plus en plus fréquemment, des enfants, sont en première ligne. Lors de l'...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7%, est en passe de devenir le fléau sanitaire du xxie siècle, et de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. En effet, l'enquête ...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; insectes pollinisateurs. disparition. lutte et prévention

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désastre écologique lié au syndrome très inquiétant d'extinction des colonies d'abeilles à l'échelle de la planète. Les conséquences de ce phénomène dépassent le simple cadre du recul de la biodiversité et pourraient générer une catastrophe alimentaire. En effet, l'effondrement des colonies est part...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE). En ce début de mois de septembre, en Haute-Garonne, les contrats accompagnement vers l'emploi (CAE) qui arrivent dans la période de renouvellement sont annulés pour manque de budget du ministère du travail. Mis en place dans ...