Jean-Louis Idiart
Question N° 28251 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fermeture des sites de proximité d'EDF dans le sud de la Haute-Garonne (31). Depuis maintenant quelques mois, le processus d'ouverture à la concurrence ainsi que la privatisation d'EDF et GDF est le prétexte à toutes les décisions néfastes prises contre le service public de l'énergie. Après avoir décidé la fermeture des accueils physiques pour les usagers, Après avoir dégradé l'ensemble des services (délais de RDV, interventions, etc.), après avoir réduit les emplois, transféré les activités aux entreprises privées abandonnant clairement le coeur du métier, après avoir augmenté la périodicité d'entretien des ouvrages gaz et électricité, posant le problème de la sécurité des biens et des personnes, après avoir déstructuré l'entreprise en cloisonnant les différents métiers, il semble que les sites d'Auterive, Carbonne, L'Isle en Dodon et Montréjeau soient menacés. Alors que la démographie du Comminges et son évolution socio-économique génèrent de plus en plus le besoin d'accès aux services de proximité, les entreprises publiques et les administrations et services techniques de l'État désertent purement et simplement notre territoire. Aussi, compte tenu de l'enjeu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position dans ce dossier.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'ouverture des marchés de l'énergie suppose une séparation des activités sous monopole régulé d'exploitation du réseau public de distribution (assurées par le distributeur) et des activités concurrentielles de la gestion de la clientèle (assurées par le fournisseur). Elle a conduit EDF et Gaz de France à revoir leur organisation pour se conformer à cette obligation, tout en maintenant la qualité du service rendu aux clients. Les activités commerciales d'EDF et de Gaz de France ont fait l'objet d'une réorganisation des formes d'accueils à la clientèle, afin de s'adapter à l'évolution du comportement des usagers. À ce titre, il est à noter que plus de 80 des clients entrent en relation avec ces deux entreprises au moyen du téléphone et que différentes enquêtes montrent que cette procédure donne satisfaction aux intéressés. Néanmoins, le réseau d'accueils physiques reste une composante essentielle de la proximité de ces entreprises vis-à-vis de leurs clients. Ainsi, le contrat de service public entre l'État et EDF a prévu que les adaptations du réseau d'accueil se passent en concertation, notamment, avec les collectivités locales et les services de l'État concernés. Dans les régions moins denses, la création de « points services », notamment au sein des bureaux de La Poste, ouvre de nouvelles possibilités pour les clients, évitant qu'ils aient à se déplacer dans les locaux d'EDF et de Gaz, de France : mise à disposition d'une ligne téléphonique dédiée leur permettant d'appeler gratuitement les conseillers clientèles, paiement des factures possible dans tous les guichets de La Poste, en espèces s'ils le souhaitent, sans frais, y compris le samedi matin, soit dans une amplitude horaire plus importante que précédemment, mise à disposition sur les présentoirs installés dans les bureaux de poste de documentations destinées à les informer et à les renseigner. Ces points services peuvent aussi être installés dans des « maisons de service public » en partenariat avec les collectivités locales. Concernant la sécurité d'approvisionnement et la sécurisation des réseaux, le contrat de service public prévoit : la réception 24 heures sur 24 des appels de clients ou de tiers pour dépannage et, pour un incident lié à une question de sécurité ou en cas d'urgence pour une panne sectorielle, l'engagement de satisfaire toute demande d'intervention dans un délai de 4 heures, tous les jours et 24 heures sur 24 ; la réalisation de mesures de sécurisation des réseaux, et notamment la prise en compte de la sécurisation face aux aléas climatiques, basée sur le retour d'expérience d'incidents récents, intégrant l'occurrence et la diversité des événements climatiques et un optimum de maîtrise des risques. De plus, de manière générale, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée en juin dernier, prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs s'engagent, notamment, à participer dans chaque département à l'élaboration d'un diagnostic des besoins et des offres, à informer le préfet, le président du conseil général et le président de l'association départementale des maires de toute intention de réorganiser un service public et de faire précéder toute réorganisation d'une véritable concertation animée par le préfet. Les éventuels projets concernant le département de la Haute-Garonne doivent donc s'inscrire dans l'ensemble de ces dispositifs et faire l'objet d'une concertation préalable organisée par le préfet de département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.