Jean-Louis Idiart
Question N° 21186 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l'Observatoire international des prisons (OIP) d'une subvention de 10 000 euros qu'il recevait depuis dix ans «au titre des droits de l'Homme», ainsi que l'écrivait le Premier ministre Dominique de Villepin le 10 juillet 2006. En parallèle, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie vient elle aussi de supprimer une subvention de 40 000 euros à l'OIP. Ces décisions semblent d'autant plus regrettables qu'elles conduisent à déstabiliser une association, dont l'action est reconnue en matière de droit à la dignité des personnes détenues, et ce alors même que s'ouvrira prochainement le débat sur la loi pénitentiaire. L'association risque de traverser une situation économique extrêmement délicate et préoccupante. La question de sa pérennité financière, donc de son existence, est posée car l'OIP ne dispose pas de réserves. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 13 mai 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l'Observatoire international des prisons (OIP) d'une subvention de 10 000 euros qu'il recevait depuis dix ans « au titre des droits de l'homme », ainsi que l'écrivait le Premier ministre Dominique de Villepin le 10 juillet 2006. En parallèle, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie vient elle aussi de supprimer une subvention de 40 000 euros à l'OIP. Ces décisions semblent d'autant plus regrettables qu'elles conduisent à déstabiliser une association, dont l'action est reconnue en matière de droit à la dignité des personnes détenues, et ce alors même que s'ouvrira prochainement le débat sur la loi pénitentiaire. L'association risque de traverser une situation économique extrêmement délicate et préoccupante. La question de sa pérennité financière, donc de son existence, est posée car l'OIP ne dispose pas de réserves. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet. Il convient d'abord de noter qu'au moment de l'installation du nouveau gouvernement, en mai 2007, 99 % des crédits affectés chaque année aux diverses associations, par le Premier ministre, avaient été attribués par le gouvernement précédent. Toutes les demandes avaient été examinées, sous réserve que les dossiers présentés aient été complets. Tel n'était pas le cas de celui déposé par l'Observatoire international des prisons. L'OIP a certes pu compléter son dossier ultérieurement, en juillet 2007 et celui-ci a bien été examiné. Malheureusement, les crédits disponibles, soit 1 %, ne permettaient pas de couvrir toutes les demandes en instance. C'est pourquoi l'OIP n'a pas pu, et cela a été aussi le cas pour d'autres associations, percevoir une subvention. Le faible montant du reliquat disponible a en effet été accordé aux associations qui auraient été menacées de disparition sans cette aide. Naturellement l'OIP pourra déposer un dossier en 2008, si elle le souhaite.
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