Jean-Louis Idiart
Question N° 18510 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revente par les départements et les régions, à EDF, de l'électricité produite par le photovoltaïque. L'article L. 2224-32 modifié du code général des collectivités territoriales ouvre « aux seules communes et aux établissements publics de coopération comprenant des communes », le bénéfice de l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite, dans la limite d'une puissance maximale installée de 12 mégawatts. En revanche, toutes les collectivités publiques et établissements recevant du public sont tenus au respect du décret du 19 mars 2007 relatif à la performance énergétique. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'égalité de traitement entre les collectivités territoriales de la République. Cela permettrait aux départements et régions notamment, de bénéficier de la même éligibilité, que les communes et les établissements publics comprenant des communes, aux contrats d'achats des surplus d'électricité. Cela serait particulièrement intéressant, dans les zones bénéficiant d'un fort ensoleillement. Aussi, compte tenu de l'enjeu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi, l'activité de production est une activité concurrentielle régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui régissent les interventions des collectivités locales dans le domaine concurrentiel, interdiction est faite à ces collectivités d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe de non-intervention et autorise l'intervention des collectivités publiques, dans les conditions et limites que fixe la loi. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur de la production d'électricité. Seules les communes peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Les autres collectivités locales qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent, en revanche, exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables, sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité.
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