Jean-Louis Idiart
Question N° 14793 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revalorisations des pensions de vieillesse, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles proposées par le Gouvernement au conseil de la CNAMTS. Ce projet de texte apparaît en contradiction avec les engagements répétés de revaloriser les « petites pensions » : en effet, il prévoit que les pensionnés vieillesse, invalidité et les victimes du travail ainsi que leurs familles devront se contenter d'une augmentation de 1,1 avec effet au 1er janvier 2008. Pour expliquer ce choix, il est évoqué le fait que l'inflation, en 2007, ayant été moins importante que celle initialement prévue, il s'agit, en 2008, de récupérer ce delta. Après les désillusions engendrées par la faible revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, ce projet d'arrêté semble ignorer les propos rassurants de la campagne au sujet de la dignité de vie des petits pensionnés alors que ces dernières semaines le pouvoir d'achat des Français est devenue la préoccupation majeure du Gouvernement. La préservation du pouvoir d'achat semble ne concerner désormais que les personnes valides et bien portantes en âge de travailler. Des associations, comme la FNATH, association des accidentés de la vie, souhaitent l'alignement pour la revalorisation des pensions et des rentes non sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac mais sur l'évolution générale des salaires, seule à même de conserver aux petits pensionnés un pouvoir d'achat suffisant pour mener une vie dans la dignité. Aussi, il lui demande en conséquence les moyens qu'il envisage de mettre en place dans ce dossier.
Réponse émise le 22 avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la garantie du niveau de vie des retraités, sujet qui constitue l'une des priorités du Gouvernement. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. Comme les années précédentes, cette règle a été appliquée pour l'année 2008 en fonction des prévisions d'inflation disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette loi prévoit également qu'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national peut proposer au Parlement une correction au taux de revalorisation de l'année suivante s'il apparait que le pouvoir d'achat des retraités n'a pas été maintenu. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a réuni cette conférence le 20 décembre 2007 afin de faire le point en toute transparence sur cette question avec l'ensemble des partenaires sociaux et de s'assurer que le pouvoir d'achat des retraités a bien été garanti depuis le vote de la loi du 21 août 2003. Au vu du bilan des revalorisations effectuées sur les exercices précédents et compte tenu des derniers chiffres publiés sur l'évolution des prix, il a été pris acte de l'écart positif de 0,2 % au-delà de l'inflation dont ont bénéficié les retraités sur la période 2004-2006 et du fait que, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'inflation constatée en 2007 pourrait être supérieure aux prévisions. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a indiqué très clairement dès l'issue de cette conférence, que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2009) pour procéder le cas échéant à une correction. Un point précis sera fait à l'occasion du rendez-vous sur les retraites de 2008 et les décisions seront prises dans ce cadre sur la base de l'inflation constatée pour 2007 et des prévisions corrigées pour 2008. La garantie du pouvoir d'achat de l'ensemble des retraites est pour le Gouvernement une obligation morale, sociale mais aussi légale. C'est pourquoi, compte tenu de l'écart constaté aujourd'hui entre l'inflation prévue et de la hausse réelle des prix, il n'est pas question de se limiter à une revalorisation de 1,1 au titre de l'année 2008. Ce point sera discuté avec les partenaires sociaux dans les semaines qui viennent à l'occasion du rendez-vous sur les retraites.
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