Jean-Louis Idiart
Question N° 28285 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de Radio France Internationale. L'amendement déposé dans le projet de loi de modernisation de l'économie modifie un alinéa de la loi de septembre 1986 (n° 86-1067) relative à la liberté de communication, alinéa qui concerne le financement des sociétés de l'audiovisuel public : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévision et Radio France et, directement ou indirectement, la totalité du capital de la société Radio France Internationale. » « L'exposé sommaire » qui accompagne l'amendement rappelle que « La politique audiovisuelle extérieure de la France est un vecteur essentiel de développement de l'influence de la France dans le monde. Elle contribue ainsi à entretenir et accroître l'attractivité du pays en lui assurant une visibilité mondiale. » Cette réforme est importante même si elle est présentée de façon anodine et elle intervient en plein débat sur le financement de l'audiovisuel public. Rappelons que l'une des pistes de réflexion avancées dernièrement par le gouvernement pour refinancer France Télévision est de supprimer les ressources de la redevance allouées à RFI. L'ensemble des syndicats de RFI s'est élevé contre cette hypothèse. Aussi, il lui demande si le financement futur de la politique audiovisuelle de la France, vecteur essentiel de son rayonnement ne mérite pas un débat parlementaire en bonne et due forme.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La volonté de réformer l'audiovisuel public extérieur partait du constat, partagé par le Gouvernement et les parlementaires, que la faiblesse du pilotage stratégique de l'État, ajouté à la multiplicité des tutelles et des sources de financement, nourrissait à juste titre depuis des années la critique sur le manque de cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France. Ainsi, une réforme a été décidée par le Président de la République afin de moderniser et mieux coordonner les entités qui le composent, à savoir Radio France Internationale, France 24 et TV5 Monde, à travers la mise en place de synergies, tout en incitant ces sociétés à améliorer leur gestion. Cette réforme a ainsi pour objectifs d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l'efficacité de chacun de ses opérateurs. Pour mener à bien ces changements, l'État a décidé de créer une société holding, Audiovisuel Extérieur de la France, dont le capital est entièrement détenu par l'État et dont la vocation première est de regrouper les participations publiques dans les différentes sociétés, et notamment RFI. Dès 2009, afin de traduire, en termes financiers, la réalité de ce groupe en cours de constitution, l'ensemble des crédits destinés à celui-ci seront regroupés au sein d'un programme unique, comme le préconisait au demeurant le Conseil de modernisation des politiques publiques. Une enveloppe globale est ainsi proposée en projet de loi de finances pour 2009, qui fera l'objet d'une répartition par la holding Audiovisuel Extérieur de la France entre les entreprises France 24, Radio France Internationale et TV5 Monde. En ce qui concerne plus particulièrement RFI, qui était jusqu'à présent financée de façon duale, d'une part, via les crédits issus du produit de la redevance audiovisuelle, retracés par le programme 844 « Radio France Internationale », et, d'autre part, via des crédits budgétaires retracés par le programme 115 « Audiovisuel extérieur de la France », la société continuera à bénéficier de cette redevance mais par l'intermédiaire de la société holding qui sera attributaire de l'ensemble des crédits publics alloués à l'audiovisuel extérieur de la France. Les conclusions de la commission pour la nouvelle télévision publique, qui proposait que les crédits issus de la redevance actuellement affectés à RFI soient affectés à France Télévisions, n'ont donc pas été retenues.
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