Jean-Louis Idiart
Question N° 34574 au Ministère du Travail

Question soumise le 4 novembre 2008

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la modification du dispositif pour retraite anticipée dans le cadre des carrières longues (loi Fillon, 2003) par la circulaire ministérielle du 27 juillet 2008. Cette circulaire conditionne le départ à une génération et non plus en fonction de l'âge et du nombre de trimestres. Jusqu'au 1er décembre 2008, les travailleurs nés en 1952 peuvent prétendre à une retraite longue carrière après avoir validé 168 trimestres ; à compter du 31 décembre 2008, leurs collègues nés la même année devront avoir validé 172 trimestres. Sachant que l'école était obligatoire jusqu'à 14 ans, que le certificat d'études se déroulait au mois de juin, beaucoup de personnes ont aidé leur famille dans les fermes et les champs l'été après leur diplôme. Ce n'est que l'automne venu qu'ils ont commencé à gagner un salaire. Seulement, la nouvelle circulaire leur intime l'ordre d'avoir validé leurs trimestres au 30 novembre alors qu'inversement la CRAM demande à ce que la dernière année soit travaillée civilement donc jusqu'au 31 décembre. Il serait normal que toute personne, ayant validé ses 42 ans, soit 168 trimestres, au 31 décembre 2008, puisse profiter du même texte de loi. Comment nous expliquer que des personnes de 1949, 1950, 1951 et 1952 aient pu partir en retraite avec le nombre de trimestres demandés, à savoir 168, pour les personnes de 56 et 57 ans en 2008 et ce, jusqu'au 1 décembre 2008 et que les « autres» se voient infligées de travailler un an de plus, alors qu'elles ont 168 trimestres au 31 décembre 2008. En résumé, les personnes nées avant le 1er décembre 1952 avec 168 trimestres (en fonction de leur âge) partent en retraite, tandis que celles nées après le 1er décembre 1952 doivent compter 172 trimestres. Aussi, devant le nombre de personne concernées, il lui demande que le Gouvernement retire purement et simplement ce dispositif, ce qui permettra de respecter la justice et l'équité entre les personnes.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.