Jean-Louis Idiart
Question N° 44645 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition d'ouverture du capital des laboratoires. Derrière cette ouverture, se profile la tentative de mainmise de groupes financiers sur l'ensemble des professions libérales, et sur les professions de santé. C'est à très court terme : la remise en cause de l'organisation des soins et de l'indépendance des praticiens qui comporte les dangers les plus graves pour la santé publique avec la création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale ; le détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs (fonds de pension étrangers ou internationaux, fonds souverains...), soucieux uniquement de maximiser leurs dividendes ; l'ingérence inévitable de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière, l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives, par élimination des structures de soins les moins profitables. Ce sont là des dangers majeurs pour l'accès aux soins, leur qualité, la bonne destination des fonds publics et la diversité du tissu économique et sociétal, dans un domaine essentiel pour nos concitoyens. Elle déclare devoir céder devant l'insistance de Matignon et de l'Élysée qui ne veulent pas d'une comparution de la France devant la Cour de justice de l'Union. Pourtant, seule, une orientation politique forte, avec une prise de position des parlementaires et de la Présidence de la République, peut empêcher que la santé ne devienne, dans son ensemble, une marchandise. Aussi, il lui demande en conséquence de bien vouloir tout faire afin d'éviter l'ouverture de tout le capital des laboratoires.
Réponse émise le 20 octobre 2009
À la suite d'une intervention de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure précontentieuse, la ministre chargée de la santé avait annoncé, en avril 2008, l'intention des autorités françaises de faire évoluer la réglementation relative à la détention, par des tiers, du capital des sociétés d'exercice libéral de biologistes ; le Gouvernement s'était alors engagé à lever certaines restrictions concernant la détention du capital dans le cadre d'une réforme globale du secteur de la biologie médicale. Cependant, deux événements postérieurs ont conduit les autorités françaises à stopper ce processus. Le premier événement fut les conclusions de l'avocat général Yves Bot du 16 décembre 2008 dans l'affaire de la propriété du capital des officines de pharmacie, venues contredire les certitudes de la Commission européenne dans son interprétation du Traité des communautés européennes pour ce qui est de l'applicabilité de certaines règles du marché intérieur au domaine de la santé. Le second événement fut le choix de la Commission européenne de finalement traduire la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avant même l'adoption de la réforme de la biologie médicale intégrée dans la loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Ce contentieux est en cours. La CJCE s'est prononcée le 19 mai 2009 sur les plaintes relatives à la propriété du capital des pharmacies italiennes et allemandes, la propriété étant dans ces États membres exclusivement réservée aux pharmaciens, comme en France. Elle a conclu que « les libertés d'établissement et de circulation des capitaux ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui empêche des personnes n'ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies ». Par ailleurs, l'article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires autorise le Gouvernement à procéder à la réforme de la biologie médicale par voie d'ordonnance. Les décrets nécessaires à l'application de ce texte seront rédigés à la lumière des travaux de concertation menés depuis plus d'un an avec l'ensemble des acteurs concernés. Le contenu de ces décrets dépendra toutefois de ce que prévoira définitivement l'ordonnance, dès que celle-ci aura été ratifiée par le Parlement.
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