Jean-Louis Idiart
Question N° 41062 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dernière décision des instances nationales formalisée par le décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008, relatif aux opérations de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette caisse, comme elle le sait, permet sur l'ensemble du territoire national, de financer de nombreux projets tant en faveur des établissements que pour la politique du maintien à domicile. Le budget 2007, toutes sections confondues, fait apparaître un résultat positif de 258,38 millions d'euros. Ce décret laisse entrevoir un transfert, voire une récupération, des excédents au titre de 2008. Si cette information venait à être confirmée, l'ensemble de la politique nationale, en faveur des personnes âgées, en serait profondément affectée. Aussi, il lui demande plus de précisions sur ces opérations comptables.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le décret n° 2008-1124 du 3 novembre 2008 modifiant l'article R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles qui autorise la Caisse nationale de solidarité active (CNSA) à placer ses excédents de trésorerie en valeur d'État et/ou en valeurs garanties par l'État. Ce décret ouvre une possibilité supplémentaire en autorisant la CNSA à placer ses excédents de trésorerie en billets de trésorerie émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette disposition a été prise dans un souci d'optimisation de la gestion de la trésorerie de la sphère sociale. Le décalage dans le temps entre la mise en oeuvre par la CNSA des dépenses financées par les dotations versées par les régimes d'assurance maladie au titre de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) médico-social conduit en effet à la coexistence d'excédents de trésorerie importants (dépassant un million d'euros) et d'un découvert croissant de l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, puisque l'essentiel de l'ONDAM médico-social est financé par la Caisse nationale d'assurance maladie. La possibilité ouverte par le décret du 3 novembre 2008 s'avère donc avantageuse : pour la CNSA, qui bénéficie d'un placement sûr et liquide, les billets de trésorerie ACOSS bénéficiant d'une qualité de signature quasi équivalente à celle de l'État et leur maturité varient de un jour à plusieurs semaines, au choix de la CNSA ; pour l'ACOSS, qui peut ainsi diminuer à due concurrence son niveau d'endettement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Au total, ce décret ne porte que sur la trésorerie excédentaire de la caisse et permet de réduire le coût de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'une mesure d'optimisation temporaire qui ne remet pas en cause l'affectation à la CNSA des excédents constatés en fin de gestion, ces excédents étant entièrement employés conformément aux objectifs de la CNSA.
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