Jean-Louis Idiart
Question N° 54604 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des salariés des études d'avoués. En octobre 2008, les délégations syndicales et patronales ont été reçues séparément à la DGEFP. Lors de ces deux réunions, les mesures d'accompagnement proposées par la CFDT ont été évoquées et le ministère s'est engagé sur la mise en place d'une convention tripartite pour la signature d'un « plan social ad hoc ». Le 10 mars dernier, la chancellerie a réuni pour la première fois l'ensemble des partenaires sociaux. Avec consternation, ils ont appris qu'il n'y aura plus de convention tripartite mais deux conventions bipartite (première convention entre les organisations syndicales et la chambre nationale des avoués et deuxième entre cette dernière et l'État). Pour la CFDT, ce principe ne repose sur aucune justification juridique sérieuse, si ce n'est la volonté du Gouvernement d'échapper à ses responsabilités à l'égard des salariés dont il provoque directement la perte de l'emploi. Comment justifie-t-elle la différence de traitement, s'agissant de la réparation du préjudice né du licenciement, entre les salariés des études d'avoués qui seront licenciés et ne pourront prétendre qu'aux indemnités légales, et celui du personnel des études de commissaires-priseurs, qui n'ont pas été supprimées, mais dont le monopole a simplement été réduit, et qui ont bénéficié d'indemnités supra-légales (article 49 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000) ? Pourquoi le Gouvernement, qui décide de supprimer 2 500 postes, n'applique-t-il pas la politique qu'il prétend mener au niveau national, à savoir la priorité de l'emploi, sa sauvegarde qui est l'une des mesures phares pour amoindrir les effets de la crise (cf. intervention télévisée de Monsieur le Président de la République le 18 février 2009) ? Quels sont les avantages de cette réforme pour les justiciables? Le barème des avocats se verra-t-il tarifé en appel ? Comment le Gouvernement peut-il assurer à ces 2 200 salariés d'avoués un retour à l'emploi rapide et pérenne dans un tel contexte de crise économique ? Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir répondre à ces questions.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'Assemblée nationale a été saisie le 3 juin 2009 d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce texte supprime l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il n'est pas envisagé de tarifer en appel les honoraires des avocats. Ce texte assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Dans ce cadre, s'il n'est pas prévu de convention tripartite, il a été néanmoins décidé de signer simultanément deux accords, en application du code du travail, l'un relatif aux mesures en faveur des salariés licenciés, entre les avoués et les salariés, l'autre relatif à leur financement, entre l'État et les avoués. En outre et à titre de garantie, le projet de loi prévoit expressément que les sommes qui seront dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, seront remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui sera chargée de leur versement. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné au choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La commission mixte paritaire de la profession participera au choix du prestataire de services. S'agissant de l'indemnisation des salariés qui seront licenciés, le dispositif prévoit le versement d'indemnités supra-légales. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche.
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