Jean-Louis Idiart
Question N° 42670 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la consultation des riverains des projets de parc éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Ne serait-il pas nécessaire notamment, de rendre obligatoire la consultation des riverains avant toute procédure ? Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à cette proposition.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (MTEP) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'énergie éolienne est une des énergies renouvelables les plus compétitives et dont les perspectives de développement sont très prometteuses. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de CO2, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. Pour ces raisons, le Gouvernement réaffirme son soutien au développement de l'énergie éolienne. Pour autant, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. À l'heure actuelle, la procédure préalable à la mise en service des éoliennes repose essentiellement, en termes environnementaux, sur la procédure de permis de construire. La délivrance de ce dernier par le préfet est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Les éoliennes entre 12 et 50 mètres sont soumises à notice d'impact. En dessous de 12 mètres elles ne sont soumises à aucune procédure. L'enquête publique est la phase de la procédure du permis de construire qui permet à la population de consulter toutes les pièces du dossier, de demander des explications et de donner son avis sur le projet avant la fin de l'instruction de demande de permis de construire. L'enquête publique concerne au minimum toutes les communes voisines du site d'implantation prévu. Le projet peut aussi faire l'objet de réunions de présentation et de concertation avec le public. Au vu du contenu du dossier et du résultat de l'enquête publique, le préfet de département délivre ou non le permis de construire. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, actuellement examiné par la Commission des affaires économiques du Sénat, sera l'occasion de préciser et de renforcer les dispositions de nature à garantir les conditions d'une parfaite concertation.
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