Jean-Louis Idiart
Question N° 44997 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de la taxe professionnelle en 2010 annoncée par le Président de la République. Cette annonce sans précision sur les conditions de compensation a suscité de très vives inquiétudes dans les associations de collectivités. L'ouverture d'une concertation avec ces associations a été évoquée comme devant intervenir à l'issue de la remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales. La taxe professionnelle représente en effet en moyenne près de 50 % des ressources des départements et des régions et près de 80 % des recettes des agglomérations et de l'intercommunalité. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations en faveur d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale comme l'ont demandé les 8 associations d'élus toutes tendances confondues. Les élus des collectivités concernées restent prudents sur les assurances données par l'État et souhaitent que de réelles garanties soient rapidement apportées. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le texte de la question portant sur la réforme de la taxe professionnelle sera discuté dans le cadre du PLF pour 2010, inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à partir du 20 octobre prochain. Dès lors, une réponse adaptée ne pourra être apportée aux préoccupations exprimées qu'à l'issue des débats parlementaires.
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