Jean-Louis Idiart
Question N° 55382 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. Alors que la crise frappe durement les Français, que le chômage explose et que le pouvoir d'achat recule, le Gouvernement augmente les tarifs de l'électricité. Visiblement, il n'a toujours pas pris la mesure des difficultés auxquelles font face les Français. C'est un nouveau coup dur porté aux classes moyennes et modestes, alors que les cadeaux fiscaux s'accumulent pour les plus aisés. Le Gouvernement justifie cette hausse par la nécessité de financer les réseaux de distribution. Ceux-ci nécessitent effectivement des investissements massifs. L'Europe a notamment besoin de grands réseaux européens permettant une vraie Europe de l'électricité. Mais, en période de crise, il reviendrait aux plans de relance nationaux et européens de financer ces investissements, pas au consommateur. Aussi, compte tenu de l'enjeu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position dans ce dossier.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans le cadre du contrat de service public entre EDF et l'État, les tarifs de l'électricité ont baissé, en euros constants, par rapport à leur valeur de 2005. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 15 % à 30 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire, construit essentiellement dans les années 1980. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Le rapport de M. Champsaur sur l'organisation du marché de l'électricité propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif, tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. En tout état de cause, les évolutions tarifaires devront cependant tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises, dans le contexte économique actuel. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure des parts fixes et des parts variables de chaque option et version, afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe de consommation.
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