Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emplois 2011-2013 de l'éducation nationale, et la suppression envisagée des RASED, par la sédentarisation des enseignants « hors classe ». Ces mesures conduiraient inévitablement, si elles venaient à être mises en oeuvre, à la dégradation du traitement de la difficulté scolaire à l'école. Ce dispositif,...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; dotation touristique. attribution. réglementation

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par l'application de l'article L. 5211-24 du CGCT. Cet article prévoit en effet, en son second alinéa, que les EPCI, dotés ou non de la fiscalité propre, qui perçoivent les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction a...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide au logement est une aide financière dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier ; on estime à 70 % le nombre de ces étudiants. Dans le contexte actuel, il apparaît que...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement des lanceurs à air comprimé utilisés pour la pratique du paint-ball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu dans le cadre du projet de révision de la classification des armes. En effet, un groupe de travail mis en place par le Gouvernement envisage de cl...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant les dispositions de l'article 57 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). L'article 57 de la loi HPST devait apporter plus de transparence à l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux. La Confédération nationale des s...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) signale plusieurs dérives dont la conc...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes et craintes liées à la mise en oeuvre, sans concertation, ni réel débat, du fichier Base élèves. En dépit de quelques modifications apportées en réponse aux recommandations de la CNIL, diverses zones d'ombre subsistent. A la différence du fichier Sconet qui avait fait l'objet d'un arrêté ministériel...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. réglementation. communes rurales

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par les circula...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; huiles de noix. retrait du marché. décision de la DGCCRF

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème des huiles de noix contenant des hydrocarbures. Au mois de décembre dernier, la société Lesieur découvrait sur plusieurs lots de ses bouteilles « Huile de noix » et « Épi d'or céréales et fruits » de l'huile de paraffine, lubrifiant à base d'hydrocarbures. Une contre-expertise ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; indus. récupération. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les retenues possibles prélevées sur les aides personnalisées au logement (APL) ou les allocations logement (AL) versées en cas d'indus de toutes prestations quelles qu'elles soient. Depuis le 1er juillet 2009, les indus de toutes prestations peuvent faire l'objet d'une retenue sur les AP...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme actuelle au sein de l'Office national des forêts (ONF). Cet établissement public, créé en 1964, est chargé d'assurer la gestion durable des forêts publiques. Aujourd'hui, le co...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. Suite à la décision du 10 mars 2009 du conseil des ministres de l'Union européenne, le Président de la République avait convoqué le...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nominations des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 1...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplaçants. recrutement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur des méthodes de recrutements d'enseignants, mises en oeuvre par certains rectorats. À chaque rentrée scolaire, chaque académie doit s'assurer que son volant de contractuels ou vacataires est suffisant pour pallier, notamment, toute absence de longue durée d'enseignants titulaires. Mais, désormais, ces ajustements a...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions que lui a remises, en novembre 2009, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public. Les suppressions d'emploi et les fermetures de classes menacent gravement l'existence même de l'enseignement agricole public. Les 224 nouvelles suppressions d'emplois inscri...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution adoptée le 16 octobre dernier par le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies à l'occasion de la présentation du rapport Goldstone relatif au conflit survenu à Gaza fin 2008 début 2009. Cette résolution recommande que tous les responsables de violations du droit international, com...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des paralysés de France (APF). L'année 2009 a été marquée par toute une série de remises en cause, report, amendement, recours ou annonce gouvernementale revenant progressivement sur les principes fondateurs de la loi handicap. Le Gouvernement a ten...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution importante de la subvention allouée à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. La FCPE est la fédération de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. Elle recueille 55 % des suffrages des parents dans le secondaire et 20 % des suffrages dans le pri...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; défense. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les associations occitanes concernant la pratique de l'occitan en milieu scolaire et extrascolaire. En 2008, la constitution était modifiée et reconnaissait les langues régionales comme élément du patrimoine de la France. Mais cette reconnaissance n'a de sens que si elle es...