Jean Launay
Question N° 69036 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution adoptée le 16 octobre dernier par le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies à l'occasion de la présentation du rapport Goldstone relatif au conflit survenu à Gaza fin 2008 début 2009. Cette résolution recommande que tous les responsables de violations du droit international, commises par l'ensemble des parties, soient conduits à rendre compte de leurs actes. À cet égard, l'assemblée générale des Nations-unies serait légitimement en droit de demander à Israël et au gouvernement de facto du Hamas à Gaza de lancer immédiatement des enquêtes, indépendantes et conformes aux normes internationales, sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves du droit international perpétrées durant le conflit. De même, il serait opportun qu'elle constitue un comité d'experts impartiaux qui aurait pour mission d'évaluer l'authenticité, l'efficacité et la conformité avec le droit international des mesures mises en oeuvre par les Israéliens et les Palestiniens dans un délai donné, ou qu'elle demande au secrétaire général d'instaurer cet organe. Enfin, il lui appartiendrait d'envisager toute disposition utile dans le cas où le gouvernement israélien ou les autorités palestiniennes concernées ne feraient pas le nécessaire pour que les responsables soient amenés à rendre compte de leurs actes. Il lui demande s'il est bien dans ses intentions d'accompagner et de soutenir, au nom de notre pays, un tel processus, tant au conseil de sécurité de l'ONU qu'à l'assemblée générale.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. C'est pourquoi notre pays a condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire, fin décembre 2008 et début janvier 2009. À l'issue des combats, la France a soutenu la création d'une mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, à la condition que le mandat confié à celle-ci soit équilibré et qu'il concerne bien toutes les parties au conflit. Nous avons ainsi salué la décision qui a été prise, en ce sens, par le président du Conseil des droits de l'homme, en avril 2009, et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport, le travail d'enquête effectué par la commission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza répond au souhait exprimé par la France de faire la lumière sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par les parties à ce conflit. La France n'a ainsi cessé de plaider en faveur de la mise en place, par les parties, de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d'examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. C'est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur de la résolution de suivi adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 26 février 2010. La France regrette qu'aucune des parties n'ait encore répondu de manière satisfaisante à l'appel que contient cette résolution, même si la partie israélienne a, pour sa part, annoncé des mesures d'investigations nationales qui restent cependant insuffisantes au regard des critères fixés par l'Assemblée générale. Le secrétaire général des Nations unies présentera, d'ici juillet 2010, un rapport faisant état des mesures supplémentaires prises par les parties dans la mise en oeuvre des recommandations de la résolution de février 2010. La France en examinera, avec ses partenaires, les conclusions. Notre pays reste engagé, au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d'une pleine application du droit international humanitaire.
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