Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à la décision de l'annulation de l'interdiction de la culture OGM MON 810 par le Conseil d'État le 28 novembre 2011. En février 2008, la France avait en effet suspendu la mise en culture du MON 810 s...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé avait précisé que la décision nécessitait « de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation néc...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique, envisagé par la Direction générale de la santé, suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène, à compter du 1er mars 2012. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de patholo...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisés à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Ils renfer...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement ; établissements publics de l'État. rémunérations

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les problèmes que peuvent rencontrer des fonctionnaires d'État dans le cas d'un détachement vers un établissement public de l'État. La réponse obtenue à la question écrite n° 113932 est de portée trop générale, et ne répond pas concrètement à la situation du fonctionnaire d'État dont le détachement, dans un emploi n...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'Information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été vers...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. espaces de rencontre. pérennisation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations en charge de la gestion des espaces de rencontre. Ces espaces de rencontre ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. Il permet ainsi à l'enfant...

Thèmes : défense ; armée ; essais nucléaires. conséquences. Mururoa

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application de la loi du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas, encore à ce jour, mises en oeuvre...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commi...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la représentativité syndicale agricole. Les prochaines élections au sein des chambres d'agriculture auront lieu en janvier 2013. La représentation de chaque syndicat dans les commissions, ainsi que l'attribution de financement, ne dépend pas ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; lieutenants de louveterie. frais. déduction

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des lieutenants de louveterie. Alors qu'ils apportent par leur dévouement et leur compétence un équilibre agro-sylvo-cynégétique incontestable, alors qu'ils interviennent à la demandent de l'autorité administrative pour cause d'utilité publique, ils se trouvent, du fai...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; chartes. évaluation environnementale. pertinence. coûts

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret portant obligation d'évaluation environnementale de certains plans et schémas ayant une incidence sur l'environnement. De nombreux schémas départementaux ou régionaux portant sur l'environnement, les eaux, les déchets ou la forêt sont concernés. Plus...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. réforme. calendrier

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le nouveau report de la réforme de la dépendance. L'inquiétude des personnes en situation de dépendance et de leur entourage sur une prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie, sur un manque de places dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes n...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'une contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une jur...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits " toxiques ". Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé et les emprunteurs étaient persuadés d'avoir choisi une opération sans risque. C'est le cas notamment po...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses associations en raison de la baisse des financements alloués à la gestion de leurs activités. Du fait de changements brutaux, arbitraires, et surtout sans c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. financement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables d'associations intermédiaires liées aux difficultés financières que rencontre leur structure. En raison d'une conjoncture économique très difficile, la participation des associations intermédiaires au financement des missions d'insertion qui leur sont confiées ne cesse...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; bilan carbone. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », relatif à l'obligation d'établir, avant le 31 décembre 2012, un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les per...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria, et la gigantesque pollution qui touche plus de 30 millions d'habitants. En effet, depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières, opérant dans le delta du Niger, ont déversé quelques 13 millions de barils de pétroles ; les conséquences sur le...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la reconnaissance d'un équivalent au diplôme de niveau master pour les travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants ...