Jean Launay
Question N° 123523 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la reconnaissance d'un équivalent au diplôme de niveau master pour les travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et font partie de l'enseignement supérieur. Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89-48-CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005-36-CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces revendications légitimes.

Réponse émise le 14 février 2012

 Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels.

Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur: attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission Professionnelle Consultative «secteurs sanitaire, social et médico-social» et du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Datés du 25 août 2011, ils ont été publiés au JORF n°213 du 14 septembre 2011.

Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.

S'agissant des professions non réglementées en France, il n'y a pas lieu d'appliquer dans notre pays les dispositions de la directive n°2005/36 du 7 septembre 2005 aux professionnels concernés par ces diplômes. En revanche, ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer à l'étranger si les professions concernées y sont considérées comme réglementées.