Jean Launay
Question N° 129799 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des lieutenants de louveterie. Alors qu'ils apportent par leur dévouement et leur compétence un équilibre agro-sylvo-cynégétique incontestable, alors qu'ils interviennent à la demandent de l'autorité administrative pour cause d'utilité publique, ils se trouvent, du fait des frais qu'ils engagent, dans une situation particulièrement défavorable du point de vue fiscal. En effet, les frais d'entretien et de nourriture de leurs chiens, les frais de déplacement ne semblent pas pris en compte par l'administration fiscale au titre des déductions du revenu imposable. Alors que leur engagement relève du bénévolat, ils se retrouvent ainsi dans une situation plus défavorable que les bénévoles d'associations dont les activités sont éligibles au régime du mécénat. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles directives il entend donner aux services de l'administration fiscale déconcentrée pour traiter dans l'esprit les situations fiscales particulières des lieutenants de louveterie, d'autre part, si une circulaire spécifique modifiant le livre des procédures fiscales ne mériterait pas d'être prise pour ce cas d'espèce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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