Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; repeuplement. lapins de garenne. importations. contrôles

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les éleveurs de lapins de garenne, destinés majoritairement aux fédérations départementales de chasse, face à l'importation massive de lapins de pays voisins, et notamment l'Espagne. En effet, ces animaux importés, décrits comme provenant d'élevage, sont en fait le...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; organisations professionnelles. composition

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole. En effet, le nouveau projet de décret, qui a été récemment adressé à la filière, imposerait des critères contraignants, excluant, dès lors, de nombreux petits...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la dat...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des lycées techniques. En effet, dès la prochaine rentrée scolaire, les séries sciences et techniques industrielles (STI) deviendront STI2D (sciences et techniques de l'industrie et du développement durable). Pourtant, deux instances nationales de consultation se ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est venu, notamment, préciser que « le seul fait d'être r...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des dé...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dernier document diffusé en décembre 2008 par l'AERES concernant l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » et qui mentionne que des certifications en langue vivante, appuyées sur le CECRL, devront être délivrées par les établissements de formation. Cette publication appelle de...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. encadrement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de l'enseignement de la natation par des personnes bénévoles et agréées mais sans aucune qualification, et sur les projets pédagogiques aux contenus qualitatifs techniques moindres. Ainsi, suite à parution de la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 publiée d...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. D'après cette ordonnance, le décret qui fixe la liste des lieux où sont autorisés les prélèvements sanguins ne mentionne pas les cabinets infirmiers. Ceci a pour conséquence directe d'exclure les infirmiers li...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombreux élevages bovins allaitants, en particulier dans les zones défavorisées. Alors que la crise de la production de viande bovine perdure, les éleveurs doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, liée à l...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'a...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides. Elles sont reconnues par la...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives. éducation nationale

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de renouvellement des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les conditions qui sont requises pour en faire bénéficier des personnels de l'éducation nationale recrutés en contrat aidé. Ces personnels assurent, au sein des établissements scolaires, des...

Thèmes : élevage ; bovins ; exportations. organisation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'un GIE chargé de développer les exportations de bovins dans les pays tiers. Les pays en développement sont demandeurs de viande maigre. La société Bigard, qui représente 70 % du marché français, abuse de sa position domina...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; activités d'intermédiation. conséquences. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », et qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures, enreg...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; ressortissants d'Afrique subsaharienne. attitude de la France

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interrogations d'Amnesty international quant à la situation de nombreux ressortissants d'Afrique subsaharienne bloqués en Libye. En effet, ces derniers ont fui les persécutions perpétrées dans leurs pays respectifs, notamment en Somalie, au Soudan et en...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes ravageurs. lutte et prévention. Landes de Gascogne

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylo...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. Les représentants d'associations de retraités nous ont fait part de leur opinion favorable quant à la création d'un cinquième risque financé sans aucune exclusive par la solidarité nationale. Néanmoins, ces mêmes associations condamnent la mise en place déguisée d'une ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des mineurs ardoisiers actifs pensionnés et veuves. Ces derniers réclament, à juste titre d'ailleurs, la revalorisation des pensions ardoisières. En effet, les retraités et veuves de cette branche n'ont cessé de voir leur pouvoir d'achat diminuer. Il est souvent opposé le coût d'une...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été engagée par le Go...