Jean Launay
Question N° 43289 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dernier document diffusé en décembre 2008 par l'AERES concernant l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » et qui mentionne que des certifications en langue vivante, appuyées sur le CECRL, devront être délivrées par les établissements de formation. Cette publication appelle deux interrogations de la part de la fédération des enseignants de langue et culture d'oc. D'une part, cette association souhaite savoir si les langues régionales sont bien prises en compte sous la terminologie « langue vivante » et si les étudiants, qui se destinent aux métiers de l'éducation exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale, ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée, en langue étrangère, pour satisfaire aux critères d'obtention des masters et d'admission aux concours. D'autre part, nous pouvons nous interroger sur les dispositifs de certification existant à ce jour pour les langues régionales. Il semblerait que les CLES, outre le fait qu'ils ne sont pas adaptés aux nécessités des métiers de l'enseignement, ne proposent pas encore de certification en langue régionale. Aussi, il souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La réforme du recrutement et de la formation des enseignants a modifié les conditions de titres, diplômes et certifications exigibles au moment des inscriptions aux concours, soit en vue de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit au moment de la titularisation. En effet, le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale et l'arrêté du 31 mai 2010 introduisent deux prérequis, dont une certification de langue vivante étrangère au moins de niveau B2 du cadre européen commun de référence dont devront justifier les candidats aux concours à partir de la session 2012. L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2010 prévoit cependant des dispenses, notamment pour « les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré dans la section langues vivantes étrangères ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ». Les langues régionales ne peuvent être assimilées aux langues vivantes étrangères en vertu d'une jurisprudence administrative qui atteste de la distinction entre les langues régionales et les langues étrangères (CE, 7 décembre 1994, n° 132715, à propos des épreuves retenues pour les CAPES de breton, de langue corse et les CAPES de langues étrangères) et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui définit comme suit l'expression « langues régionales ou minoritaires » : « Langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État et différentes de la(des) langue(s) officielle(s) de cet État. » Par conséquent, l'exigence d'une certification de langue vivante étrangère s'applique aux lauréats des concours de recrutement des personnels enseignants de langue régionale. S'agissant des mesures mises en oeuvre pour favoriser l'enseignement des langues régionales, et notamment de la langue occitane, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a habilité les universités de Nice et de Montpellier 3 à délivrer des diplômes nationaux comme les licences en « langues et littératures et civilisations étrangères et régionales », spécialité « occitan », et le master « langues et cultures étrangères et régionales en occitan ». Une formation de master préparant aux métiers de l'enseignement a aussi été mise en place à l'université de Montpellier 3 pour la langue occitane. Par ailleurs, si le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) ne propose pas de certification en langue régionale, le diplôme de compétences en langues (DCL) peut être délivré pour l'occitan et le breton depuis décembre 2010.
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