Jean Launay
Question N° 118052 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de nombreux élevages bovins allaitants, en particulier dans les zones défavorisées. Alors que la crise de la production de viande bovine perdure, les éleveurs doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, liée à la hausse continue de leurs charges qui s'accompagne d'une stagnation, à un niveau bas, des prix de vente, mais également à la période de sécheresse qui a sévi en France au printemps. Aujourd'hui, de nombreux éleveurs bovins sont contraints de cesser leur activité, d'autres sont condamnés à court terme. Il y a donc nécessité à soutenir cette filière, d'autant plus que le projet d'accord avec le Mercosur risque de favoriser une augmentation des importations exonérées de droits de douane et une baisse de revenus des éleveurs européens. Face à cette situation, nombreux sont les agriculteurs qui souhaitent un report total du paiement des annuités 2011 en capital et en intérêt en fin de tableau d'amortissement. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de sauvegarder cette filière.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Depuis plusieurs années, le secteur de l'élevage bovin viande connaît des difficultés qui se sont aggravées au cours de ces derniers mois, notamment du fait de la crise économique, de l'émergence de nombreux concurrents européens ou mondiaux, de l'augmentation du cours des céréales et maintenant de la sécheresse. Pour faire face à ces difficultés, la filière a besoin de mesures structurelles qui lui permettront de faire face durablement aux défis qui se présentent à elle et aux crises conjoncturelles qu'elle rencontre. Les éleveurs doivent pouvoir dégager un revenu décent de l'exercice de leur activité. C'est la raison pour laquelle le ministre chargé de l'agriculture a élaboré, le 12 janvier 2011, avec l'ensemble des acteurs, une « feuille de route » pour la modernisation et le renforcement de la compétitivité de la filière à la suite du diagnostic de la situation du secteur, de ses forces et de ses faiblesses. L'étude des facteurs de compétitivité du secteur viande bovine par le cabinet Ernst et Young a ainsi identifié les grands enjeux de la filière. Un audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a fourni des analyses stratégiques dans chaque bassin de production. Ce diagnostic a notamment confirmé les difficultés du bassin allaitant et, plus largement, la nécessité d'une mobilisation stratégique collective de l'ensemble des acteurs économiques pour conquérir de nouveaux marchés, renforcer l'image d'excellence de l'élevage français, développer l'engraissement et rationaliser la collecte et l'abattage des animaux. Pour améliorer la compétitivité de la filière, plusieurs actions ont été entreprises afin de limiter l'impact de la volatilité du coût des matières premières, de limiter les coûts de production et d'augmenter les débouchés à l'exportation. Tout en menant les travaux nécessaires dans le cadre du G 20 afin de lancer un plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, le ministre chargé de l'agriculture a incité les filières végétale et animale à mettre en place une contractualisation, qui est effective depuis le 1er juillet 2011. Elle doit permettre de garantir aux éleveurs des prix des aliments plus stables. De même, un accord volontaire a été signé le 3 mai 2011 pour favoriser la réouverture des négociations commerciales sur les produits des filières d'élevage en cas de variation excessive à la hausse et à la baisse des prix des aliments. Afin de contribuer à la stabilisation des marchés et des revenus des éleveurs, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé la détermination du Gouvernement à mettre en place la contractualisation dans ce secteur. Par ailleurs, en vue de favoriser le développement de l'engraissement des animaux issus du cheptel allaitant en France, la France a notifié à la Commission européenne, au titre de l'article 68 du règlement CE n° 73/2009, la mise en place d'une aide à l'engraissement avec comme critère d'octroi la mise en place d'une contractualisation avec le maillon de l'abattage. Doté d'une enveloppe de 8 Meuros de crédits communautaires, ce dispositif est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne. Enfin, le Gouvernement s'est mobilisé sur le front diplomatique pour coordonner les actions politiques, économiques et commerciales en vue de l'accès à de nouveaux marchés. À la suite de ces démarches, les marchés libanais, égyptien, turc ou encore azéri ont été ouverts. S'agissant des bovins vivants, les exportations vers le Kazakhstan et l'Ukraine sont possibles ; la réouverture du marché russe pour les bovins vivants, sur la base de contrats entre opérateurs, a été obtenue et s'est d'ores et déjà concrétisée. Parallèlement, l'interprofession « INTERBEV » vient de créer le « Groupement export France bétail et viande » afin de développer sa veille commerciale et son aptitude à conquérir des marchés et à développer des partenariats. Une cellule interministérielle rassemblant les administrations concernées et les professionnels a également été mise en place à la demande des professionnels. S'agissant de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, l'État a soutenu, à hauteur de 27,7 Meuros en 2011, la modernisation des bâtiments d'élevage, ainsi que l'amélioration de la performance énergétique des exploitations (12 Meuros). Les tarifs de rachat de l'électricité et du biogaz ont également été revus afin d'inciter au développement de la méthanisation. Enfin, s'agissant des entreprises d'abattage et de découpe, un audit de performance et de la viabilité économique de ce maillon est en cours de finalisation. Pour faire face aux conséquences pour l'élevage de la sécheresse exceptionnelle qui a sévit ce printemps, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, mobilise depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. Elles ont notamment été élaborées en concertation avec la profession agricole dans le cadre d'un comité sécheresse hebdomadaire chargé d'assurer un suivi attentif de la situation, de veiller à la bonne mise en oeuvre des mesures engagées et d'examiner toutes les pistes nouvelles d'aide. Soulager la trésorerie des éleveurs est une priorité du Gouvernement. À la demande de ce dernier, les principaux réseaux bancaires partenaires de l'agriculture ont mis en place des dispositifs d'accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse (prêts de trésorerie à des taux préférentiels, différés de remboursement d'échéances...). En particulier, la première banque du marché agricole français a annoncé une enveloppe de 700 Meuros de prêts « court terme » à taux privilégié pour les éleveurs touchés par la sécheresse. De son côté, la mutualité sociale agricole a alloué une enveloppe de 80 Meuros pour accorder aux agriculteurs victimes de la sécheresse des échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Le processus d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été enclenché dès le 15 juin 2011 en réunissant le Comité national de gestion des risques en agriculture. La procédure des calamités agricoles n'a jamais été lancée aussi tôt pour l'indemnisation des pertes sur les fourrages. Les premiers arrêtés de reconnaissance ont été pris dès le 12 juillet 2011. À la date du 25 août 2011, 65 départements ont été reconnus en état de calamités agricoles, sur la totalité ou sur certaines zones de leur territoire. Les premiers versements d'acomptes sont intervenus dès le 15 septembre 2011 pour faire face à l'urgence, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République le 9 juin 2011 à l'occasion de son déplacement en Charente. Les indemnisations continueront à être versées au fil du traitement des dossiers. Un bilan des premiers versements est aujourd'hui en cours. Le solde des indemnisations sera versé sur la base des bilans définitifs des pertes qui seront arrêtés lors du CNAA du 15 décembre prochain. En outre, les modalités d'aménagement des prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture d'octobre 2009 ont été élaborées avec les représentants du secteur bancaire. Le dispositif est opérationnel depuis le 21 septembre 2011. Les agriculteurs des zones sinistrées par la sécheresse bénéficieront par ailleurs d'un allègement de la taxe sur le foncier non bâti. L'acompte de 75 % de l'indemnité compensatoire d'handicap naturel a été versé comme convenu de manière anticipée le 15 septembre 2011 ; 83 400 exploitations sont concernées pour un montant de 397,9 Meuros, soit 3 400 exploitations de plus que l'année dernière. Enfin, le Gouvernement a obtenu l'autorisation de verser, de façon anticipée à la mi-octobre 2011,50 % des droits à paiement unique (DPU), 80 % de la prime au maintien de la vache allaitante (PMTVA), 50 % des aides aux ovins et caprins. Ainsi plus de 3,7 Mdeuros ont été versés le 17 octobre 2011.
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