Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. Dans le cadre de la titularisation de nombreux contractuels, la loi Sapin de 2001 a imposé le plafonnement du temps de travail de ces personnels recrutés à temp...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; détachement et concours internes ; établissements publics de l'État. rémunérations

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes que peuvent rencontrer des fonctionnaires d'État dans le cas d'un détachement vers un établissement public de l'État. Alors que la rémunération d'un fonctionnaire est définie par décrets et arrêtés, celle-ci, en cas de détachement de ce même fonctionnaire auprès d'un ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide cruiser OSR le 3 juin 2011. En effet, le ministère de l'agriculture vient de confirmer qu'il avait autorisé la mise sur le marché du pesticide cruiser OSR pour les grandes cultures de colza, c...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. La réglementation communautaire ne tient aucun compte de la non-lucrativité des associations, qu'elle considère comme des opérateu...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, cette troisième assemblée consultative permettant à la société civile d'émettre des avis sur les grandes orientations du Gouvernement et sur des sujets de société, joue un rôle essentiel dans le système instit...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables des chantiers d'insertion liées aux difficultés financières que rencontre leur structure. Au 1er janvier 2011 devait être mis en place un nouveau financement, à savoir une aide par poste d'insertion. Une expérimentation a, semble-t-il, été faite mais aucun résultat n'a...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des conditions de remboursement des prothèses mammaires destinées aux femmes ayant subi une ablation du sein suite à un cancer. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères de versement de la pension de réversion. Il semblerait qu'au motif du dépassement d'un certain seuil de pensions, la pension de réversion soit diminuée de 90 %. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement douloureux dans la vie d'un couple que l'on peut rarement prévoir. Alo...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de chevaux et certaines prestations de services. Plusieurs États, dont la France, sont visés par...

Thèmes : services ; location de voitures ; réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains propriétaires de camping-cars. Ainsi, ces possesseurs de véhicules louent leurs camping-cars, à travers la diffusion de petites annonces sur internet ou journaux d'annonces, à des tarifs largement moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels. Alors que les pr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; contribution tarifaire d'acheminement. montant

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles taxes prélevée sur les factures de consommation de gaz. Il en va ainsi de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). La contribution tarifaire d'acheminement étant un pourcentage du prix d'acheminement du gaz naturel, cette taxe supplémentaire, que doivent s'acquitter les con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : budget ; crédits pour 2008

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la DCE 2000 sur l'eau et de la LEMA du 30 décembre 2006. L'administration considère qu'un retour à un bon état des eaux de surface ne peut être atteint en 2015 que par ce qu'elle intitule "continuité écologique" basée sur la circulation piscicole e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. dysfonctionnements

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement des procédures administratives par voie électronique. Ainsi, un nombre croissant de contribuables utilisent internet pour leur déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. Or, en raison de dysfonctionnements informatiques, certains contrib...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des sinistrés des communes n'ayant pas été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003. Les préfectures ont été invitées à établir pour le 31 décembre 2010 un bilan de l'utilisation de l'aide accordée, les informat...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat du Lot. Celle-ci lui a communiqué ses propositions concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, sujets primordiaux pour les retraités. S'agissant de la dépend...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie, inquiets pour leur avenir. L'augmentation incessante des charges, qui leur incombent, entraîne l'asphyxie des masseurs-kinésithérapeutes qui revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle et une prote...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de la garde à vue. Après la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, viennent de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispo...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la « nicotine insecticide ». Depuis de nombreuses années, la lutte contre le tabagisme est une priorité des gouvernements français, qui ont, pour cela, employé diverses méthodes avec plus ou moins de succès. Pour autant, arrêter de fumer est d'abord u...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole. La loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de 145 postes, 91 dans l'enseignement public et 54 dans l'enseignement privé en équivalent temps plein. À ...