Jean Launay
Question N° 117697 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique. Dans le cadre de la titularisation de nombreux contractuels, la loi Sapin de 2001 a imposé le plafonnement du temps de travail de ces personnels recrutés à temps non complet à 70 %. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels vient d'être signé par un certain nombre d'organisations syndicales, il apparaît que l'objectif de l'accord Sapin consistant en la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et favorisant la titularisation n'a pas été atteint totalement. En effet, la loi Sapin a permis de titulariser des milliers de contractuels mais a développé l'emploi précaire en l'absence de concours organisés en nombre suffisant par l'État. Depuis la mise en place de la RGPP, la situation s'est fortement dégradée. À ce jour, le ministère de l'agriculture compte près de 10 000 contractuels pour plus de 35 000 fonctionnaires. L'UNSA propose un plan de titularisation ambitieux avec la mise en place de concours en nombre suffisant pour les catégories B et C au ministère de l'agriculture ainsi que le déplafonnement de la quotité d'emploi des personnels contractuels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre à ces revendications.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La situation des contractuels au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en octobre 2008. Le nombre de contractuels de droit public était à l'époque évalué à environ 8 000 agents, y compris les contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole et des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. À la suite de ce rapport, le MAAPRAT a engagé des mesures ambitieuses pour améliorer la situation des contractuels. En ce qui concerne les agents de catégorie C, le MAAPRAT a, dès la fin de l'année 2009, ouvert une voie de recrutements sans concours. De nombreux contractuels de catégorie C en poste au MAAPRAT se sont présentés et ont passé avec succès les épreuves de sélection. 137 recrutements en interne ont ainsi été réalisés en 2010 et ont permis la « déprécarisation » d'autant de contractuels. Depuis le printemps 2010, le MAAPRAT a engagé plusieurs groupes de travail avec les organisations syndicales sur la situation des contractuels. Ces groupes de travail ont permis d'examiner la situation des contractuels dans différents secteurs d'activité du ministère : préposés sanitaires vacataires et vétérinaires inspecteurs vacataires dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; agents contractuels nationaux et agents contractuels des établissements d'enseignement agricole ; agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur agricole. Ces groupes de travail ont présenté régulièrement leurs conclusions lors de réunions présidées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ces réunions de bilan se sont tenues le 5 juillet 2010 et le 7 février 2011. Parmi les principales avancées issues de ces groupes de travail, il faut noter un accord sur de nouveaux référentiels pour la rémunération des contractuels du secteur de la sécurité sanitaire. Ces référentiels améliorés, mis en place en 2010, ont notamment concerné les préposés sanitaires vacataires, agents du niveau de la catégorie B exerçant en abattoirs. Avec la signature de l'accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, le MAAPRAT a lancé une concertation spécifique avec les organisations syndicales sur les conséquences et l'application de cet accord aux agents contractuels du ministère, notamment les agents contractuels des niveaux B et C. Le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique couvre bien la situation particulière des contractuels à 70 %. Ceux-ci sont visés par plusieurs dispositions du protocole qui ont été reprises dans le projet de loi que le Gouvernement vient d'adopter à cet effet. Ainsi, les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet ou non complet seront éligibles aux voies d'accès à l'emploi titulaire, sous réserve qu'ils remplissent les conditions générales, et que leur contrat prévoit un service égal au moins au taux maximum autorisé dans la fonction publique de l'État, soit 70 % d'un service à temps complet. Il faut aussi souligner que l'obligation pour l'administration de proposer un contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi s'applique aux agents justifiant auprès d'elle d'une durée de service d'au moins six ans, qu'ils aient été recrutés pour des besoins permanents, y compris à 70 %, ou des besoins temporaires, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté requise. Le MAAPRAT prévoit donc de s'inscrire pleinement dans le cadre des mesures transversales prévues pour les contractuels de la fonction publique de l'État et mène une concertation approfondie avec les organisations syndicales du ministère sur tous les sujets touchant les contractuels. Le sujet a ainsi été abordé lors de la réunion du 28 septembre 2011 entre le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les organisations syndicales, consacrée au projet de loi de finances 2012 mais aussi aux perspectives de déprécarisation.
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