Jean Launay
Question N° 50237 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, cette troisième assemblée consultative permettant à la société civile d'émettre des avis sur les grandes orientations du Gouvernement et sur des sujets de société, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français. La réforme des institutions adoptée le 21 juillet 2008 au congrès de Versailles doit donner lieu à une loi organique de "modernisation et de valorisation de cette assemblée" conformément aux voeux du Président de la République, et a ajouté l'environnement aux compétences du Conseil économique et social. À la suite de cette modification, un rapport a été demandé pour étudier les modalités d'une réforme en profondeur de cette assemblée consultative, dont la composition et même l'utilité sont souvent contestées. Ce rapport, remis le 16 janvier 2009, dresse un tableau sévère de l'institution : composition non représentative de la société (seulement 21,5 % de femmes, non représentation des jeunes, des personnes âgées, des "minorités visibles" ou d'une grande partie du mouvement associatif), travaux trop généralistes et déconnectés des problèmes du moment. Trois scenarii de réforme sont envisagés. Le premier scénario se contenterait de modifier les équilibres internes au Conseil (moindre représentation des agriculteurs, des associations familiales, augmentation de celle des entreprises privées et des professions libérales, entrée des associations environnementales). Un autre ferait du CESE une "assemblée des experts de la société civile" en structurant l'institution autour de ses trois compétences et en renforçant ses capacités d'expertise. Le dernier ferait du CESE une assemblée de corps intermédiaires représentant les employeurs, les salariés et les associations. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le CESE occupe une place à part dans nos institutions. Troisième assemblée reconnue par la constitution, il a vocation à constituer l'instance d'expression des différentes composantes de la société civile et le lieu privilégié de leur association à l'élaboration des politiques publiques. Pour autant, sans méconnaître la qualité des travaux du Conseil ni les efforts réalisés ces dernières années pour en améliorer le fonctionnement, la nécessité de changements profonds est apparue indispensable pour redonner toute sa place au Conseil et lui permettre ainsi de représenter plus fidèlement la diversité de la société française et d'être alors plus à l'écoute de ses évolutions, au travers notamment d'une rénovation d'ensemble de sa composition. Dans le prolongement des propositions formulées par le comité de réflexion sur la réforme des institutions présidé par Édouard Balladur et du rapport au Président de la République « Pour une réforme du CESE » préparé par Dominique-Jean Chertier, la rénovation du CESE, initiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et déclinée par la loi organique du 28 juin 2010 et le décret du 29 juillet 2010, repose sur une triple dimension. D'abord, les compétences du CESE ont été étendues. Sa compétence consultative, concrétisée par sa nouvelle appellation et l'élargissement de sa composition, a été étendue aux questions environnementales. Ensuite, le fonctionnement du CESE a été revu. À ce titre, ce sont principalement les conditions de sa saisine qui ont été élargies. Désormais, le Parlement, mais aussi les citoyens par voie de pétition sont habilités à le consulter, alors que cette prérogative était depuis 1958 réservée au Gouvernement. Enfin, la composition du CESE a été profondément rénovée. Celle-ci n'a en effet depuis 1958 connu que des aménagements mineurs, alors que notre société s'est pourtant dans le même temps très largement transformée. La réforme a ainsi permis d'ouvrir le CESE à des catégories qui jusqu'à présent n'y étaient pas ou peu représentées : associations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable, étudiants, jeunes, économie solidaire. Elle favorise également un rajeunissement du Conseil grâce à la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs et à l'abaissement de l'âge minimum pour en devenir membre. Elle contribue enfin à la féminisation de l'institution par de nouvelles règles de désignation tendant à assurer une parité de représentation entre les femmes et les hommes. Cette rénovation de la composition du Conseil est désormais effective. D'ores et déjà, le nouveau Conseil témoigne d'un réel rajeunissement et d'une forte féminisation de sa composition. Cette réforme, destinée à renforcer la légitimité du CESE, doit lui permettre d'exercer ses missions dans de meilleures conditions.
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