Jean Launay
Question N° 117899 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains propriétaires de camping-cars. Ainsi, ces possesseurs de véhicules louent leurs camping-cars, à travers la diffusion de petites annonces sur internet ou journaux d'annonces, à des tarifs largement moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels. Alors que les professionnels sont régulièrement inscrits auprès des chambres de commerces, et paient à ce titre diverses cotisations et taxes, les pratiques de ces propriétaires ne sont soumis à aucun contrôle, ni cotisations, et mettent en péril l'activité des entreprises régulièrement déclarées. Ces pratiques, qui doivent être considérées comme commerciales, ne sont soumis à aucun contrôle et tendent à se multiplier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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