Jean Launay
Question N° 99703 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères de versement de la pension de réversion. Il semblerait qu'au motif du dépassement d'un certain seuil de pensions, la pension de réversion soit diminuée de 90 %. Le décès d'un conjoint ou d'un mari est déjà un évènement douloureux dans la vie d'un couple que l'on peut rarement prévoir. Alors que les Français connaissent de plus en plus de difficultés, que le montant des pensions n'a pas vu de revalorisations significatives depuis longtemps, de telles dispositions ne font que les accentuer. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions précises du Gouvernement en ce qui concerne les pensions de réversion.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de versement de la pension de réversion. La pension de réversion servie au régime général est attribuée sous conditions d'âge et de ressources, la condition de ressources est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros. Depuis le 1er juillet 2004, d'autres revenus ne sont que partiellement pris en compte : il s'agit des revenus professionnels, qui sont retenus pour 70 % de leur montant dès lors que le conjoint survivant est âgé d'au moins cinquante-cinq ans. Cela participe de l'incitation à la poursuite ou à la reprise d'une activité à un âge où le taux d'activité est habituellement peu élevé. En outre, le conjoint survivant peut désormais, dans la limite du plafond précité, cumuler intégralement sa pension de réversion et ses pensions de retraite. Ce n'était pas obligatoirement le cas avant le 1er juillet 2004, ce qui pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a, pour sa part, mis en oeuvre l'engagement du Président de la République de porter le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans les régimes de salariés et indépendants (hors avocats, qui ont un régime spécifique). Cette augmentation a pris la forme d'une majoration de pension égale à 11,1 % de la pension de réversion, attribuée aux conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont fait valoir tous leurs avantages de retraite et de réversion et que le total mensuel de ces avantages n'excède pas 800 euros. Intervenue le 1er janvier 2010 sans qu'aucune démarche ne soit requise de leur part, cette revalorisation s'est appliquée en une fois. Enfin, alors qu'il était initialement envisagé de procéder graduellement d'ici à 2012, le taux de réversion a été immédiatement relevé de 54 % à 60 %. Le Gouvernement a également souhaité que la revalorisation bénéficie à l'ensemble de ce public, soit plus de 600 000 personnes, et non aux seules pensions de réversion liquidées après son entrée en vigueur.
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