Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses pharmacies. En effet sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 seraient financièrement déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Cette situation est très problématique lorsque l'on sait que ces difficultés to...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; fonds propres. directive. attitude de la France

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le crédit agricole - Nord Midi-Pyrénées - concernant l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. La réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle impose aux banques un renforcement très imp...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; fonctionnement. bilan

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'efficience des agences régionales de santé (ARS) créées par la loi n° 2009-879 « hôpital, patient, santé, territoire ». Cette réforme suscite déjà un fort mécontentement chez les fonctionnaires des administrations concernées quant à la méthode de mise en place et les organisations ret...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs-documentalistes quant à l'avenir de leur métier. Depuis plusieurs années, le nombre de postes ouverts au CAPES ne cesse de diminuer. En 2010, le CAPES externe n'a proposé que 192 postes alors que les départs à la rentraite pour la rentrée 2011...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la durée minimale de formation des ostéopathes. Cette durée est actuellement de 2 660 heures, suivant la législation française. Un récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise que cette formation soit d'une durée minimale de 4 200 heures, avec au moins 1 000 heures de pratique...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant, a minima, l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la m...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; plans d'action et de prévention. mise en oeuvre

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des plans d'aménagement et de prévention des inondations (PAPI) et le fonctionnement du fonds dit Barnier, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). L'annexe 3 du cahier des charges des PAPI 2011-2015 donne des indications précises sur...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontre actuellement la filière porcine. En une dizaine d'années, la filière porcine allemande a acquis la position de leader européen sur le plan des exportations. Les causes de cette perte de compétitivité de la filièr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses associations de retraités de l'artisanat et du commerce s'inquiètent des réformes de la protection sociale envisagées par le Gouvernement. Leurs demandes portent d'abor...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; contrats d'assurance. lisibilité

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contrats groupe des mutuelles de santé. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a défini les délais, ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assuranc...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme en France. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ces bénévoles, plus de trois millio...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 à l'égard des personnes sourdes ou malentendantes. L'article 78 de cette loi énonce : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personn...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret du 29 juillet dernier qui faite suite à la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010 suite au recours du 26 mai 2009 introduit par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. En effet, en son article ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur le...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains services proposés par tel ou tel site Internet. De nombreux clients se plaignent des difficultés de résiliation ou de désabonnement d'un site Internet, nécessitant le paiement d'un abonnement. Bien souvent, ces abonnements sont reconduits automatiquement s...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'accompagnement de l'autisme en France. D'après la Haute autorité de santé, 1 personne sur 150 est autiste, ce qui représente au minimum 430 000 personnes, et 6 000 à 8 000 nouveaux cas par an. Or cette maladie génétique est mal connue et mériterait de bénéficier d'une plus forte mobilisation des ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux données généalogiques des archives publiques. Les progrès combinés de la numérisation des documents d'état civil et de l'utilisation d'Internet par les particuliers ont contribué à faciliter la diffusion de données d'archives publiques, permettant ainsi de répondre aux attentes du pl...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI), que la France a ratifié le 9 juin 2000. Le Sénat a adopté, le 10 juin 2008, le projet de loi adaptant notre droit pénal à la CPI. Ce texte donne, ainsi, compétence aux tribunaux français pour juger de crimes comm...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). En janvier 2011 au plus tard, le Gouvernement doit valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées par le CNIEL sur les ...