Jean Launay
Question N° 90880 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). En janvier 2011 au plus tard, le Gouvernement doit valider le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées par le CNIEL sur les éleveurs laitiers. Si le CNIEL est une association de droit privé, le Gouvernement ne devrait pas renouveler l'extension des CVO qui ne s'appliqueront alors qu'à ses membres. Si le Gouvernement choisit de renouveler cette extension, il investit le CNIEL explicitement d'une mission nationale publique. Dans ce cas il apparaît nécessaire que les règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soit membre de plein droit du CNIEL. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de favoriser la représentativité syndicale agricole.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussions précis jusqu'en mars 2011, à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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