Jean Launay
Question N° 102219 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contrats groupe des mutuelles de santé. La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a défini les délais, ainsi que les conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurance individuelle renouvelables par tacite reconduction ; elle ne s'applique pas aux contrats groupe. Ainsi, s'agissant des contrats collectifs, l'envoi d'un avis d'échéance n'est pas imposé par la loi. Or de nombreux assurés ont constaté, lors des récents appels à cotisation, de fortes hausses de ces cotisations, de l'ordre de 14 à 15 %, pour 2011, sans réelle explication. Dès lors, ces assurés se retrouvent dans l'obligation d'accepter cette hausse sans moyens de résiliation desdits contrats. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour améliorer la lisibilité des contrats groupe et l'information des assurés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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