Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide à la personne du département du Lot. De nombreuses structures sont actuellement menacées de fermeture. Ces services d'aide et de soins à domicile sont en danger et ce sont les personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la subvention ministérielle accordée à la Fédération française de spéléologie. Après une diminution de 24 % de la subvention accordée à cette fédération en 2008, et le maintien de la subvention 2009 au niveau 2008, la Fédération française de spéléologie est en passe de ne plus pouvoir assumer la totalité de ses m...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la délivrance du nouveau passeport biométrique, dans les 2 000 communes équipées de machines pour le recueil des données biométriques. De nombreux dysfonctionnements ont été relevés dans la mise en oeuvre du passeport biométrique sur...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des personnes âgées et de leurs représentants, suscitée par l'absence de mesures concrètes en faveur de la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour la prise en charge de la dépendance. Le 11 février 2010, le délai pour fair...

Thèmes : eau ; eaux usées ; recyclage. réglementation. application

M. Jean Launay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre législative du principe de réutilisation des eaux usées traitées (REUE) pour des usages agricoles, industriels et urbains. Le principe de la REUE est prévu par le décret n° 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques pour des fins agronomiques ou ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des professionnels contre l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a précisé les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. Cette loi pose une obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers à cet ordre. Début septembre 2009, un appe...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. Il semblerait que, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, le nombre de cancers radio-induits pris en considération dans le décret d'application de la loi n° 2010-2 serait limité à 13 au lieu des 18 ou 20...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de surveillance des piscines et des plages, et sur les conditions d'apprentissage de la natation. L'institut national de veille sanitaire a dénombré dans son dernier rapport 284 morts par noyade du 1er juin au 30 août 2009, la cause principale étant que ces adultes et enfants ne savaient pas nager....

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance du nombre de places d'accueil spécialisé temporaire et long séjour pour les personnes de moins de 60 ans, qui sont atteintes de sclérose en plaques (SEP) et dont le maintien à domicile n'est plus possible. La Fondation médicale pour la recherche estimait le nombre de malades atteints de SEP à 100 0...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel, lancé par l'Association des professeurs de biologie-géologie, pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire. Aujourd'hui, par l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans les programmes de l'enseignement secondaire, les biosciences et les géoscie...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilisation des tickets restaurants. Utilisés de manière restrictive à leur création, ces moyens de paiement sont désormais acceptés dans de nombreux commerces de bouche et dans la grande distribution. Or, depuis quelques semaines, il semble que les grandes surfaces aient modifié les critères...

Thèmes : santé ; hépatite C ; contaminations transfusionnelles. victimes. indemnisation. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les règlements amiables des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C. La loi du 17 décembre 2008 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hép...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement obligatoire de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique, à compter de la rentrée 2012. Une option est bien prévue mais le nombre d'élèves qui la prendront est totalement aléatoire. Cette absence d'un enseignement obligatoire d'histoire et de géographie en clas...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans l'enseignement au lycée, place qui est remise en cause par la réforme du lycée. Cette réforme prévoit de cantonner les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le remboursement des frais de transport d'enfants et d'adolescents se rendant dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Le positionnement de ces services leur permet de prendre en charge, chaque année, dans le cadre de ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et tout particulièrement sur leur fin de leur carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité, dont l'âge moyen est de 56 ans et 3 mois. Afin de permettre l'évolution des ca...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. montant. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanismesur l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui modifie l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article réduit à un mois de loyer hors charge le montant du dépôt de garantie que peut exiger le bailleur à la signature du contrat de bail. Cette mesu...

Thèmes : agriculture ; EARL ; régime fiscal

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de fusion des sociétés ou groupements civils agricoles. Ces sociétés ou groupements civils agricoles relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, et donc exclusivement du régime de droit commun. Les conséquences financières pour l'apporteur sont importantes puisque la soc...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine mis en place pour la campagne 2009-2010. À ce jour, seules les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010 sont prises en ...

Thèmes : communes ; DSR ; calcul

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales et de dotations dans le cadre d'un transfert de compétence voirie d'un syndicat intercommunal à vocation unique vers une communauté de communes. Les simulations effectuées par la préfecture et la trésorerie sont concordantes en ce q...