Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant le montant de leur pension de retraite. Aujourd'hui, force est de constater que les résultats de l'application du dispositif de majoration des retraites, mis en oeuvre dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, sont faibles. P...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les éleveurs laitiers. Depuis un an, les producteurs ont dû faire face à une décision unilatérale de baisse de 30 % du prix d'achat du lait imposée par les industriels. Le prix actuel, qui se situe entre 20 et 23 centimes d'euro le litre, est très largement...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments publics. mise aux normes. calendrier

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 4 de la loi Grenelle de l'environnement relatif au respect des normes thermiques dans les équipements publics. En effet, ce texte prévoit d'imposer aux équipements publics existants dès 2012 (2010 pour les constructions neuve...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; permanence des soins. organisation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations actuelles des chirurgiens-dentistes du Lot, en particulier sur le sujet de l'organisation de la permanence des soins. D'une part, au regard des efforts consentis pour assurer les gardes les dimanches et jours fériés, les chirurgiens-dentistes souhaitent obtenir les mesures néces...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement et le financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'enveloppe dédiée aux prêts bonifiés CUMA s'élève désormais à 4 millions d'euros par an, pour la période 2009-2011. Par ailleurs, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA po...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; revendications

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de plus en plus perceptibles au sein de la profession d'avocats. Ce mécontentement porte sur le manque de concertation lors de prises de décisions les concernant directement. Les avocats sont conscients que des progrès sont à accomplir, afin de rationaliser l'activité des tribunaux. De fait...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, en particulier les étudiants, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année co...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'alinéa 7 de l'article 28 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement où il est proposé de réduire, de moitié en dix ans, les usages de produits phytopharmaceutiques en accélérant la diffusion de méthodes alternatives. Lors de l'examen de la loi sur l'eau du 2 décembre 2006, un amendement ava...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. Faisant suite aux déclarations du Président de la République au mois de septembre 2008, le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a annoncé la création d'un pôle interministériel d'études et de statistiques à Metz, où 1 000 emploi...

Thèmes : TVA ; taux ; construction d'établissements d'accueil pour handicapés

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a amené des modifications au code général des impôts ne rendant plus éligible à la TVA à 5,50 % les projets de constructions d'établis...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les ménages les plus modestes de l'augmentation du prix du gaz. Dans un contexte de hausse du prix des énergies fossiles, et en complément du tarif électrique de première nécessité adopté en 2004, un tarif spécial de solidarité pour la fourniture du gaz naturel et des serv...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les entreprises d'insertion. Confrontées également à des incertitudes économiques, les entreprises d'insertion sont également inquiètes de la réforme menée par la DGEFP visant à établir une uniformisati...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée aux personnes qui, en raison d'un taux d'incapacité de plus de 50 %, ne peuvent pas exercer une activité professionnelle. Cette allocation d'un montant de 652,60 euros par mois permet de subvenir aux besoins spécifiques des alloca...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des anciens exploitants agricoles concernant le montant de leur pension de retraite. L'article premier de la loi du 4 mars 2002, comportant la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, fixe le montant total de pension de retraite de base et de r...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des inspecteurs en santé publique vétérinaire concernant les annonces du conseil de modernisation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Quatre points en particulier paraissent menacer la crédibilité nationale et internationale de notre disposit...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression envisagée du recours obligatoire à un avoué pour plaider des dossiers devant les chambres civiles ou commerciales des cours d'appel, comme cela a été annoncé par voie de presse le 10 juin 2008. Cette suppression aura pour conséquence la fermeture d'un grand nombre des études, accompagnée du ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications des associations de fonctionnaires retraités pour une revalorisation des pensions et retraites au 1er janvier 2009. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation, en particulier des produits de consommation cour...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Depuis plus de six ans, dix-huit propositions de loi de parlementaires de la majorité comme de l'opposition ont été déposées afin d'obtenir réparation pour toutes les victimes ...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des syndicats de police liées à la suppression de 8 000 postes budgétaires dans le principal corps de policiers nationaux, le corps d'encadrement et d'application. Ce syndicat dénonce les orientations de la politique gouvernementale en direction des policier...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Il ressort des dispositions du décret et cela concerne aussi les élus, que ce fichier regrouperait les données relatives à l'environnement ...