Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnes exercent auprès des élèves en situation de handicap une aide essentielle et leur permettent de suivre une scolarité ordinaire en les accompagnant dans leur accès à l'autonomie. Toutefois, elles doivent faire face, actuellement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la DDEA et de la DDSV dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et des préoccupations qui pèsent sur le devenir de leurs missions. Au-delà des menaces sur leurs statuts, leur pouvoir d'achat, leurs conditions de travail, les agents de la DDEA et de la DDSV sont inquiets po...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veil...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme annoncée visant à porter les concours de recrutement d'enseignants et de personnels d'éducation au niveau du master. Alors que les IUFM viennent tout juste d'être intégrés dans l'université, sans qu'aucun bilan n'ait pu être réalisé, ces établissements n'ont plus l'exclusivité de l...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines conséquences liées au processus d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. Au-delà des difficultés déjà recensées depuis 2003 que supportent les sinistrés, un nouveau problème se pose pour certains dossiers. Pour les...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'une plus grande concurrence entre groupes de distribution dans les zones de chalandise. Après les résultats publiés dans un mensuel de défense des consommateurs, le Gouvernement a mandaté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages pour les étudiants en travail social. Si le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un net progrès, compte tenu des situations souvent préca...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation économique et l'avenir des 4 000 vidéoclubs de France et des 25 000 professionnels concernés. Quelle que soit leur situation objective, dépositaire d'une enseigne ou indépendant, le fléau du piratage les menace tous indistinctement. Par ailleurs, l'interdiction de la location ou de la vent...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des assistantes maternelles. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a permis de définir le nouveau statut de l'assistant maternel, en professionnalisant cette activité. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, stipule que « toute heure supplémentaire ou complémentaire ...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les rentes viagères de prestation compensatoire. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire par le législateur, est devenue une dette alimentaire à vie. Actuellement payée par 56 000 personnes, dont 98 % ont plus de 60 ans, son montant médian s'élève à 457 euros par moi...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du déroulement des élections prud'homales à venir, prévues fin 2008. En effet, l'organisation des employeurs de l'économie sociale, bien que ses représentants aient réunis au dernier scrutin plus de 11 % des voix du collège employeur, n'est toujours pas reconnue comme me...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales. En effet, celui-ci empêche les 10 000 employeurs associatifs de participer ès qualités au scrutin de 2008 pour le renouvellement des conseils des prud'hommes. Il lui demande le...

Thèmes : enseignement ; établissements ; désamiantage. aides de l'État

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du désamiantage et du déflocage des bâtiments publics. La présence d'amiante dans de nombreux établissements scolaires se vérifie encore aujourd'hui. Le caractère cancérigène de l'amiante est désormais établi depuis 30 ans. Ce matériau, mis en oeuvre dans les années 60/70, vieillit, se délite et continu...

Thèmes : enseignement secondaire ; effectifs de personnel ; conseillers principaux d'éducation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation grave que connaît le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ce corps comprend environ 12 000 fonctionnaires titulaires. Dans le cadre de la LOLF, les CPE sont rémunérés par le programme Vie de l'Élève du Ministère de l'Éducation Nationale. Les propres chiffres du ministère annoncent enviro...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation du prix des carburants pour les agriculteurs et entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Ces professions sont directement concernées par la hausse du coût du pétrole et de tous ses dérivés, qu'elles utilisent quotidiennement et qui grèvent lourdement les fi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des acteurs du tourisme associatif. Pour la troisième année consécutive, les moyens consacrés par l'État pour soutenir l'objectif de l'accès aux vacances pour tous sont en forte baisse, remettant en cause l'existence même de la politique sociale du tourisme. Ces dernières années, ...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation que rencontrent actuellement les éleveurs de races à viande du Massif central. Depuis début 2007, les éleveurs se trouvent dans une situation économique très défavorable du fait de l'envolée du prix des grandes cultures et de la hausse continue de leurs charges, et qui se traduit par un déséquil...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation dramatique que connaissent les personnes dites SDF. L'intervention citoyenne des Enfants de Don Quichotte en 2006 a traduit l'inquiétude de nombre de concitoyens et l'exigence que la France réponde à cette situation indigne. L'adoption d'une loi portant sur le droit au logement opposable a constitué...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des retraités au regard de leur complémentaire santé. Les complémentaires santé pèsent de plus en plus lourd dans le budget des retraités, ce qui s'explique par une hausse des cotisations avec l'âge et une augmentation de 39 % entre 2001 et 2005. Parallèlement, ...