Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Ce fichier organise le fichage généralisé et systématique, sans aucune limite de données à caractère personnel, des personnes physiques ou ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du pesticide cruiser et un éventuel renouvellement d'autorisation de celui-ci. L'Allemagne et l'Italie ont interdit le cruiser après qu'il ait décimé des centaines de milliers de ruches, et d'autres États membres de l'Union européenne s'apprêtent aujourd'hui à l'interdire. Les députés européens...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. conditions d'accueil

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions des personnes âgées dépendantes accueillies dans les services de long séjour des établissements hospitaliers. En effet, le « papy-boom » et l'arrivée massive de retraités vont entraîner, dans les vingt prochaines années, un afflux massif dans les services de long séjour. Ces personnes doivent pouvo...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes concernant le fichier "Base élèves". Malgré l'encadrement juridique désormais défini par arrêté publié au Journal officiel le 1er novembre 2008 des dispositions d'un tel fichier, il n'en demeure pas moins qu'un risque d'interconnexion avec d'autres fichiers de données nominatives et personnelles dem...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la future réforme des fermages. A la suite d'une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, un compromis a abouti entre propriétaires bailleurs et agriculteurs fermiers sur la future réforme des fermages, sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare cons...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Un projet de loi prévoit la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) dotés d'un conseil d'administration, qui se substitue au conseil d'école, au sein duquel ne figureraient pas de représentants des délégués départementaux de ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision de ne pas reconduire la convention avec la Ligue de l'enseignement, qui permet la prise en charge, par le ministère de l'Éducation nationale, d'agents en détachement. Cette convention triennale, signée le 20 octobre 2006 et conclue pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2009, entre la Ligue de...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision du Gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance en marge de l'examen du projet de loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) prévu d'ici à la fin de l'année. Cette réforme est en effet annonciatrice de profondes modifications pour l'ens...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion concernant leurs obligations financières. Ainsi, le réseau national Chantier école regroupe près de 450 structures, accueille et salarie plus de 15 000 personnes en parcours d'insertion chaque année. Il offre l'opportunité à to...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités et essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Elle est l'unique prestation interministériel...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction annoncée dans le cadre du projet de loi de finances 2009 des moyens attribués aux différentes associations qui oeuvrent en milieu rural. En effet, selon les éléments présentés, la ligne budgétaire «animation rurale» du ministère de l'agriculture et de la pêche serait supprimée et les financement...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif pour retraite anticipée dans le cadre de carrières longues. En effet, la circulaire ministérielle n° 2008/41 en date du 7 juillet 2008, et mise en application par la CNAV depuis le 25 juillet 2008, modifie considérablement les conditions de départ en retrai...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; enseignants. lutte et prévention

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des enseignants suite à la remise du rapport Nasse-Legeron, en mars 2008, au ministre du travail. Une enquête menée par un syndicat enseignant, dans le département du Lot, auprès des enseignants des écoles maternelles, primaires et de collège, montre que 40,3 % des enseignants souffriraient, au quotidi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions, prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale 2008, relatives aux taxes sur les indemnités de mise à la retraite d'office des professionnels de l'automobile. Jusqu'à présent, ces indemnités de départ, mises en place dans les années 70 par les partenaires s...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une éventuelle remise en cause des moyens accordés aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Le Projet de Loi de Finances 2009 prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions entraînent, entre autre, la réaffectatio...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte actuellement plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC, soit plus de 83 000 per...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du Gouvernement en matière de justice. Ainsi, il semblerait qu'il soit envisagé de ne plus faire appel au juge pour suivre l'intégralité des personnes et des dossiers des procédures de divorce par consentement. Or le juge est le protecteur de la famille (des époux, comme des enfants) ;...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du Gouvernement en matière de justice. Il est envisagé de ne plus faire appel au juge lors des procédures de divorce par consentement. Pour les juges et avocats, cette réforme ne doit pas passer par la suppression du juge. Selon eux, celui-ci est le protecteur de la famille : des époux...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Ceux-ci ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Cependant,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radiodiffusion satellite. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du retrait, depuis le 1er juillet 2008, des stations de Radio France (France Inter, France Musique et France Culture) du bouquet satellite CANALSAT. Dans le Lot, comme dans de nombreux autres territoires ruraux, la réception hertzienne des stations de radios est difficile, et oblige le...