Jean Launay
Question N° 24239 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du Gouvernement en matière de justice. Il est envisagé de ne plus faire appel au juge lors des procédures de divorce par consentement. Pour les juges et avocats, cette réforme ne doit pas passer par la suppression du juge. Selon eux, celui-ci est le protecteur de la famille : des époux, comme des enfants. Parce qu'il est indépendant, parce qu'il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables, le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois impartial est éclairé. De plus, il dispose du droit de refuser d'homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable et la réforme du 26 mai 2004 a conforté, dans le divorce par consentement mutuel, son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Cette protection que les avocats savent par expérience indispensable ne pourra pas être assurée par le notaire dès lors qu'il est choisi et payé par les parties, ou par l'une d'entre elles seulement. Par ailleurs, une telle mesure créerait une inégalité entre les parties, en fonction de leurs moyens financiers. Et avoir recours à un professionnel payé pour prononcer un divorce impliquerait la suppression de l'accès gratuit à la justice. Et dans la mesure où elle affaiblirait le contrôle « a priori », cette réforme risquerait d'induire un accroissement du contentieux « a posteriori ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
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