Jean Launay
Question N° 39919 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes concernant le fichier "Base élèves". Malgré l'encadrement juridique désormais défini par arrêté publié au Journal officiel le 1er novembre 2008 des dispositions d'un tel fichier, il n'en demeure pas moins qu'un risque d'interconnexion avec d'autres fichiers de données nominatives et personnelles demeure. Par ailleurs, le problème fondamental de l'identifiant national élèves (INE) reste entier. En effet, chaque élève se verra attribuer un numéro unique, qui le suivra jusqu'à sa sortie du système éducatif. Cet identifiant doit permettre la constitution de la base nationale des identifiants élèves (BNIE), dont la durée de conservation a été fixée à 35 ans. Cette immatriculation centralisée, qui se met en place sans aucune information, en multipliant les instruments de contrôle social, traduit une dérive sécuritaire de fichage de la population et visant à contrôler toute forme de « divergence » aux normes. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour préserver l'anonymat de ce fichier, en attendant la tenue d'un débat public, à l'Assemblée nationale, sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application « scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés de 1978, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a décidé fin 2007 de retirer de la liste des données saisies tout ce qui n'était pas strictement nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de l'éducation nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à la nationalité ou à l'origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires. Le périmètre des données collectées a, par ailleurs, été allégé : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations concernant les coordonnées de l'élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l'élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d'inscription, d'admission et de radiation, ainsi que la classe.
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