Questions écrites de Jean Launay

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes, et plus particulièrement des adolescents. Collégiens et lycéens continuent de plébisciter l'éducation physique et sportive parmi les disciplines d'enseignement obligatoire et optionnel. Ils sont d'ailleurs plus d'un million à pratiquer volontairement, d...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée par l'Assemblée générale de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé (ex-FNACA). Les 83 délégués départementaux, représentant 109 456 adhérents, réunis le 11 juin 2009, ont adopté à l'unanimité une motion portant sur la politique gouvernementale de santé publique. Ils réaffirment tout d'a...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Les infirmiers et infirmières libéraux rencontrent des difficultés croissantes pour mener à bien leurs activités libérales conventionnées, particulièrement dans le cadre de la prise en charge de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, ayant pour effet de restreindre l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial option "urbanisme". Il y a dix ans, l'État reconnaissait à la fois la profession d'urbaniste, en parti...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Alors qu'une étape importante devait aboutir au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, des retards d'arbitrage ont induit un report de la négociation au 15 octobre 2009. Début 2009, le Gouver...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de suppression de la Défenseure des enfants. Depuis plus de neuf ans, le défenseur incarne la volonté française d'oeuvrer à la protection de l'enfance. Cette autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants qui ava...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème des revenus de retraite des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité. A l'âge de 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté et substitué par u...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des assistants d'éducation. Soumis à une annualisation de leur temps de travail, ces personnels de l'éducation nationale ne peuvent, dès lors, prétendre à la rémunération de leurs heures supplémentaires. Par ailleurs, dans certaines situations, leurs droits semblent être bafoués. Ainsi, le tra...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème de dépôt, par les particuliers, de bouteilles de gaz consignées dans les déchetteries. Ces bouteilles de gaz sont des produits consignés qui restent la propriété du distributeur, permettant de constituer un circuit « étanche » et une traçabilité, avec le retour aux points de vente après utilisati...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique. De nombreuses organisations syndicales s'inquiètent de la dégradation continue de leur pouvoir d'achat et de leur protection sociale. Ces mêmes organisations dénoncent les nouvelles mises à...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de moyens accordés à la gynécologie médicale. La gynécologie médicale, qui avait disparu des spécialités médicales en 1986 fut recréée en 2003 à la suite d'une pétition nationale rassemblant les signatures de 3 millions de femmes. Alors qu'au 1er janvier 2005, on dénombrait 2 127 gynécologues médicaux, ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines conséquences liées au processus d'indemnisation des sinistrés de la sécheresse qui a sévi entre juillet et septembre 2003. La réponse apportée à la question écrite n° 26011 ne répond pas à la situation évoquée. Pour les travaux de confortement non indemnisés, nomb...

Thèmes : enfants ; santé ; allocation de présence parentale. réglementation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale à un seul bénéficiaire, alors que, les parents sont divorcés ou séparés et qu'ils assurent leur présence auprès de leur enfant gravement malade de façon égale. La caisse d'allocations familiales estime ne pas avoir ...

Thèmes : chasse et pêche ; réglementation ; pêche aux engins et aux filets

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le droit des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets de pratiquer la pêche à la ligne sur les eaux du domaine public. L'article L. 434-3 du code de l'environnement prévoit que les associations agréées des pêcheurs amateurs aux engin...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes liées à la précarisation des contrats AED-Tice pour l'entretien du parc informatique des établissements scolaires. Ces assistants d'éducation ont été recrutés pour une période de 6 ans sous forme d'un contrat d'un an renouvelable six fois pour gérer et entretenir un important matériel informatique dans...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de refonte de la carte de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans cette perspective, les sections générale et agricole du TASS seraient regroupées avec un secrétariat commun, et les tribunaux traitant moins de 550 affaires par an fusionneraient avec un tribunal pl...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence des enfants. situation des pères. disparité de traitement

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. Le plus souvent, le bénéfice de la garde est accordé à la mère ; parfois le droit de visite du père est sérieusement restreint. En France, le nombre de divorces est en constante augmentation et chaque ...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen, suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées de ter...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour que la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France cesse, de par son extrême longueur, de séparer pendant plusieurs années les membres de trop nombreuses familles. Trois domaines sont identifiés et po...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme annoncée des juridictions financières. Le projet actuel prévoit la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités territoriales, la centralisation de la totalité des travaux des juridictions financières et la réduction du nombre de ma...